TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 2023 et 9 novembre 2023, M.  B A, représenté par Me Meurou, demande au tribunal, dans ses dernières écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner la production de l'entier dossier ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 18 août 2023 par portant   obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et de lui délivrer, dans l'attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour avec astreinte de 150 euros par jour de retard ; en conséquence, de mettre en œuvre, sans délai, la procédure d'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros  au titre de l'article L.761-1 du Code de Justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête présentée par A.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Myara vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Myara ; 
 - et les observations de Me Meurou représentant M. A  ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A ressortissant tunisien, né le 20 octobre 1996, déclare être entré sur le territoire français en 2019. A la suite de son interpellation pour des faits de vol à l'étalage, le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 18 août 2023 dont il demande l'annulation, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la production, par le préfet de la Seine-Saint-Denis de l'entier dossier du requérant : 
 3. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit les pièces relatives à la situation administrative du requérant. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Dès lors, il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige : 
 4.  Par arrêté n° 2020-2175 du 2 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis, M. C D a reçu délégation du préfet de ce département à l'effet notamment de signer, pendant les astreintes de soirées, les décisions portant obligation de quitter le territoire, fixant le délai de départ, le pays d'éloignement ainsi que celles portant interdiction de circuler sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. M. A soutient qu'il est entré en France en 2019, qu'il y demeure depuis et y exerce une activité professionnelle dans le secteur du bâtiment et qu'il dispose d'attaches familiales.  Néanmoins, le requérant ne justifie par aucune pièce de son entrée régulière sur le territoire et de la réalité de son insertion professionnelle, ni de ses démarches en vue d'une régularisation. Il ressort en outre de la décision attaquée que M. A s'est déjà soustrait à l'exécution de quatre précédentes mesures d'éloignement et que sont notamment mentionnés sur le fichier des empreintes digitales des faits de vol simple, de vol à l'étalage,  de vol par effraction et de violences habituelles sur une personne vulnérable suivies d'une incapacité n'excédant pas 8 jours, de dégradation des biens d'autrui, d'agression sexuelle, et d'outrage à  une personne dépositaire de l'autorité publique. Par suite, et dès lors que M. A ne conteste pas ces faits constituant une menace pour l'ordre public, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé doit être écarté.  
   
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. A ne peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 8. Ainsi qu'il est rappelé au point 5, M. A a fait l'objet de quatre précédentes mesures d'éloignement et, tant au regard des conditions de son entrée sur le territoire que de son comportement, n'est pas fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est disproportionnée. Il ne ressort pas davantage, au regard des circonstances précédemment rappelées que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Meurou. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. MyaraLa greffière,  
   
 I. Dad 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.