TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin que lui soit remis un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction.  
 Il soutient que, de nationalité marocaine, il est entré en France le 3 juillet 2019 muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant-élève ", qu'il a conclu un contrat à durée indéterminée en qualité d'ingénieur logiciel, qu'il a déposé sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une demande de changement de statut afin d'obtenir un titre de séjour mention " passeport talent :  salarié qualifié " le 11 juillet 2023, qu'il n'a reçu aucune réponse, qu'il a relancé l'administration sans succès, que la condition d'urgence est satisfaite car il se trouve dans une situation précaire alors qu'il travaille et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée le 25 septembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 16 octobre 2023, M. B informe le tribunal qu'il a reçu de la part des services préfectoraux une attestation de prolongation d'instruction et sollicite l'annulation de sa demande en référé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B, ressortissant marocain né le 27 août 1999 à Safi (Région de Marrakech-Safi), a bénéficié en dernier lieu d'un titre de séjour en qualité d'étudiant délivré par le préfet de la Loire-Atlantique et valable jusqu'au 31 août 2023. A la suite d'un déménagement à Créteil, il a demandé à la préfète du Val-de-Marne un changement de statut en déposant sa demande sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France le 11 juillet 2023, sans obtenir de réponse, malgré plusieurs demandes en ce sens. Par sa requête enregistrée le 21 septembre 2023, il a donc demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il lui soit remis un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction. Postérieurement à la requête, soit le 13 octobre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique l'a mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction dans l'attente de la production de pièces complémentaires.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Par son mémoire complémentaire enregistré le 16 octobre 2023, M. B doit être entendu comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,