TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 3 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, la société SCI ISM représentée par Me Bronzani, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer le niveau de l'aléa inondation sur la parcelle cadastrée BT 113 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rognac la somme des provisions susceptibles d'être demandées par l'expert ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Rognac les frais d'expertise ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Rognac la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Rognac la somme de 4 600 euros correspondant à la réalisation de l'étude hydraulique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, la commune de Rognac conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer.  
 Elle soutient que, par un arrêté en date du 15 novembre 2023 elle a retiré le refus de permis de construire attaqué et a accordé ledit permis de construire.  
 Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, la société SCI ISM déclare se désister partiellement de ses conclusions et maintenir celles tendant à mettre à la charge de la commune de Rognac les sommes de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 4 600 euros correspondant à la réalisation de l'étude hydraulique 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Josset, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement partiel :  
 1. La société ISM déclare se désister purement et simplement des conclusions de la requête aux fins d'expertise. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur le surplus des conclusions :    
 2. Il n'appartient pas au juge des référés, saisit sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Rognac au versement d'indemnités, qui relève de la seule appréciation du juge du fond.  
    
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société ISM au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI ISM et à la commune de Rognac. 
 Fait à Marseille, le 3 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. JOSSET 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.