TA13 · Reconduite à la frontière — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M. A B, représenté par Me Bazin-Clauzade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Dyèvre pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Dyèvre, rapporteur.   
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 13 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 3.  M. B soutient résider habituellement sur le territoire français depuis octobre 2020 et ne plus disposer d'attaches familiales en Albanie. Toutefois, le requérant qui ne produit aucun élément justifiant ses allégations n'établit pas, d'une part, résider en France depuis octobre 2020 ni, d'autre part, être dépourvu de toute attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine. En outre, il n'établit ni même n'allègue avoir établi le centre de sa vie privée en France. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté en litige serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation ou méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 4.   Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser un délai de départ volontaire à M. B, le préfet des Bouches-du-Rhône a considéré qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de présentation d'un passeport en cours de validité ainsi qu'en l'absence de justification d'un lieu de résidence permanent. Le préfet ajoute également que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français édictée le 4 juin 2021. Pour ces motifs, qui ne sont pas contredits par les pièces du dossier, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation refuser d'octroyer au requérant un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 7. M. B soutient avoir fui l'Albanie en raison de discriminations raciales dont il faisait l'objet au quotidien. Toutefois, l'intéressé n'apporte au soutien de ses allégations, au demeurant non étayées, aucun document ni justification alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatride par décision du 26 janvier 2021 et confirmée par jugement de la cour nationale du droit d'asile du 2 juin 2021. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 9. Il ressort des termes de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an qu'elle est prise, visa pris de l'article L. 612-10 du code, au motif que l'intéressé qui ne justifie pas de circonstances humanitaires, entré en France le 7 octobre 2020, qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France ni de l'absence d'attaches dans son pays d'origine, qu'il n'apporte pas la preuve de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre le 4 juin 2021 et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.  
 10.  Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B ne rapporte pas la preuve de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens avec la France ni ne démontre être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Le requérant, qui a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qui fait état à l'appui de ce moyen de la présence, au demeurant non établie, de son père en France, n'établit pas qu'en fixant à un an l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet aurait pris une décision disproportionnée ou commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Bazin-Clauzade et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Dyèvre 
   
   
 La greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Le greffier 
 N°2309989