TA78 · Urgences — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2023, M. B E, représenté par Me Arvis, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative :  
 - d'annuler l'arrêté n° 2023-137 du 5 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles stationnées sur le terrain du parking du supermarché Auchan de la commune de la Queue lez Yvelines d'évacuer les lieux dans un délai de 48 heures et à défaut d'avoir recours le cas échéant au concours de la force publique ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.200 euros au titre des frais d'instance. 
 Il soutient que :   
 - la décision n'est pas dûment signée, la signataire de l'acte n'établissant pas sa délégation de signature ni la publication de celle-ci ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le principe des droits de la défense dès lors qu'il n'a pas eu communication de pièces fondant la décision attaquée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en ce que l'existence matérielle des demandes du maire et du propriétaire du terrain n'est pas démontrée ; de même il n'est pas établi que la personne se présentant comme la représentante du propriétaire le soit véritablement ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait car il n'y aucune atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison du très court délai de 48 heures imposé pour son départ alors que des personnes en situation de fragilité sont concernées par cette opération. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens exposés sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 8 décembre 2023 à 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Gosselin, juge des référés ; 
 - les observations orales de Me Arvis, qui précise que l'arrivée du groupe est due à l'état de santé de deux personnes, dont une suivie à l'hôpital Saint-Louis à Paris, et de la période hivernale. Passée cette période qu'il évalue à trois mois, ils s'en iront. Il précise également que le branchement électrique a été réalisé de façon sécurisée. Il ajoute qu'ils sont toujours en attente de l'avancement du nouveau schéma qui couvre les années 2020-2026. Enfin, il souligne qu'il appartenait au groupe Auchan propriétaire du parking, d'introduire une requête devant le tribunal judiciaire pour obtenir une expulsion, l'absence d'urgence ne pouvant fonder l'intervention du préfet ;  
 - les observations de M. E qui précise que les poubelles qu'ils ont amenées ont été relevées par les éboueurs, que dans un premier temps, le responsable du supermarché était d'accord pour leur installation et qu'enfin, il avait proposé une indemnisation pour l'occupation ; 
 - les observations de M. Poette, secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet, représentant le préfet des Yvelines, qui souligne qu'il a bien été saisi par le maire de la commune, que le propriétaire a également porté plainte, nécessitant ainsi son intervention. Par ailleurs, il dénonce l'insalubrité et l'insécurité des branchements, qui n'ont pas été autorisés par Enedis. Il précise qu'il n'y a pas encore eu de recours aux forces de l'ordre et que la décision attaquée donne un délai de 48 heures, soit le double de ce que la loi autorise. S'agissant des poubelles, il indique enfin que leur vidage va entraîner des frais supplémentaires pour la collectivité locale. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à           15 heures. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté n° 2023-137 du 5 décembre 2023, le préfet des Yvelines a mis en demeure les propriétaires et occupants des véhicules et résidences mobiles stationnées sur le parking attenant au centre commercial de la marque Auchan situé avenue des platanes sur le territoire de la commune de La Queue lez Yvelines, dont M. E, d'évacuer les lieux dans un délai de 48 heures et à défaut d'avoir recours le cas échéant au concours de la force publique. Une mise en demeure a été signifiée aux occupations le 5 décembre 2023. Par la présente requête, M. E en demande l'annulation. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effetII. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés :1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme  ;3° Des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires. (). Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. (). ". Par ailleurs, aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. ". Enfin, aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. / Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les occupants ou propriétaires de 9 caravanes et de 9 véhicules, dont le requérant, se sont installés le 3 décembre 2023 vers 20 heures 30 sur le parking mentionné au point n° 1. Cette installation a été corroborée par les termes du procès-verbal dressé le 4 décembre 2023 par les forces de gendarmerie qui souligne également des branchements sauvages sur le réseau électrique et sur le réseau d'eau ainsi que de la présence de fils dénudés.  
 5. En premier lieu, et contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée est bien signée de Mme C D, sous-préfète de Rambouillet, dont la délégation de signature est rappelée dans les textes visés dans la décision attaquée ; en outre cette délégation, dont la rédaction est suffisamment précise, est publiée au recueil des actes administratifs de l'Essonne du 29 juin 2023. Le moyen manquant en fait, il doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, cette décision après avoir mentionné les textes en vigueur, rappelle la législation en vigueur, la circonstance qu'une aire d'accueil est disponible à Beynes, l'importance de la commune de La Queue lez Yvelines et la description des raccordements tant en eau qu'en électricité de l'installation et le détail des risques ainsi encourus. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 7. En troisième lieu, si M. E invoque un vice de procédure, il n'assortit son moyen d'aucun élément mettant le juge des référés à même d'en apprécier le bien-fondé. 
 8. En quatrième lieu, il ne ressort d'aucun texte législatif ou règlementaire que les pièces fondant une mesure de police dussent être communiquées à la personne objet de cette mesure. Au surplus, ces pièces figuraient dans la motivation de la décision attaquée et il ne ressort d'aucune pièce que le requérant en ait demandé la communication et qu'un refus lui ait été opposé. Par suite, la décision attaquée n'a pas méconnu le principe du droit de la défense 
 9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A, gérante du magasin Auchan, a bien déposé plainte auprès de la gendarmerie de La Queue lez Yvelines et a demandé expressément le départ de M. E et des véhicules occupant le parking de son magasin. Au surplus, si le requérant émet un doute sur la qualité de cette personne, il n'accompagne son moyen d'aucune précision permettant d'en douter. 
 10. En sixième lieu, il ressort également des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, le maire de la commune de La Queue lez Yvelines, qui compte moins de 3.000 habitants, a demandé au préfet de prendre l'arrêté attaqué le 5 décembre 2023. Dès lors le préfet des Yvelines se trouvait dans la situation prévues par les dispositions de l'article 9-1 de la loi précitées. 
 11. En septième lieu, M. E soutient que les branchements d'eau et d'électricité ont été opérés dans les règles de l'art. Il n'en demeure pas moins que ces branchements n'ont ni été réalisés par des techniciens professionnels, ni été autorisés. Le requérant soutient lui-même avoir apposé un panneau signalant un danger de mort présenté par ledit branchement électrique, ce qui revient à reconnaître par là la dangerosité de cette installation, dont il n'a pas été contesté à la barre qu'elle induisait de maintenir ouverte la porte du coffret électrique. 
 12. En huitième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les personnes qui seraient en situation de fragilité, à supposer qu'elles ne puissent être séparées du groupe, doivent rester impérativement à La Queue lez Yvelines pour y recevoir des soins qui, comme il a été précisé à la barre, ne sont pas dispensés sur place. La décision attaquée n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Par suite, et alors que M. E ne peut utilement soutenir que ce parking était inutilisé, le préfet des Yvelines a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation, prendre la décision attaquée, eu égard au risque de sécurité de cette occupation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet des Yvelines.  
 Copie sera adressée au maire de la commune de La Queue lez Yvelines. 
   
 Fait à Versailles, le 8 décembre 2023. 
 La magistrate désignée,La greffière, 
         signé                                                      signé 
 C. Gosselin N. Gilbert 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.