TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. C A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet de police conclut au  
 non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, M. A informe le tribunal que sa requête est devenue sans objet mais qu'il maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 mai 2023 sous le numéro 2310008 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A a obtenu un titre de séjour valable du 11 mai 2023 au 10 mai 2024, qui a été fabriqué le  
 18 mai 2023 et qui lui sera remis lorsqu'il sera disponible à la préfecture de police après que le requérant ait pris rendez-vous en ligne. Il s'ensuit que les conclusions aux fins de suspension de la requête de M. A, doivent être regardées, en l'état de l'instruction, comme ayant perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lerein renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lerein d'une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lerein renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Lerein la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Fait à Paris, le 6 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 M.-C B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.