TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2310308 du 11 août 2023, enregistrée le 22 août 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête, enregistrée le 29 juillet 2023, présentée par M. C A. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, M. A, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail durant cet examen et de mettre fin à son inscription aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de cette décision ne disposait pas d'une délégation en matière d'obligations de quitter le territoire français ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - son droit d'être entendu et le principe du contradictoire, composantes du principe de respect des droits de la défense garantis par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par un principe général du droit de l'Union européenne, ont été méconnus ; 
 - en se croyant en situation de compétence liée, le préfet a commis une erreur de droit ; 
 - cette décision méconnaît les articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il disposait du droit de se maintenir en France ; 
 - il n'est pas établi que l'agent de préfecture ayant consulté la base TelemOfpra était effectivement habilité pour cette consultation ; 
 - la fiche TelemOfpra est dépourvue de valeur probante ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie d'exception, en tant qu'elle se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est illégale par voie d'exception, en tant qu'elle se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; 
 - elle est illégale par voie d'exception, en tant qu'elle se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - la correspondance du préfet des Hauts-de-Seine du 2 novembre 2023 indiquant que la requête n'appelle pas d'observations particulières de sa part ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Löns, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Löns ; 
 - les observations de Me Maillard, représentant M. A, présent, assisté de M. B, interprète en langue turque, l'avocat reprenant les conclusions et moyens de ses écritures, en faisant notamment valoir que le préfet n'a pas justifié de ce que l'application TelemOfpra a été consultée par un agent habilité à cet effet ; 
 - les observations de M. A, qui soutient qu'il a été emprisonné en Turquie et craint d'être de nouveau arrêté et emprisonné en cas de retour en Turquie ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc né le 10 septembre 1992 à Igdir (Turquie), demande l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 30 juin 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à l'adjoint au chef du bureau de l'asile, à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision manque en fait et doit, par suite, être écarté.  
 5. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions dont il fait application et mentionne les décisions administratives et juridictionnelles rendues sur la demande d'asile de M. A jusqu'à la notification de la décision d'irrecevabilité rendue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande de réexamen. Le préfet a ainsi mentionné l'ensemble des éléments pertinents en vue de la qualification juridique de la situation de M. A au regard du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'était pas tenu, au titre de l'obligation de motivation, de mentionner des éléments susceptibles de caractériser la situation du requérant au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de cet article ne constituant pas la base légale d'une mesure d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêté contesté, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que l'autorité administrative a procédé, ainsi qu'elle y était tenue, à l'examen du dossier dont elle était saisie. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'irrégularité, faute d'avoir été précédée d'un examen particulier de l'affaire. 
 7. En quatrième lieu, et d'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un État membre est inopérant. D'autre part, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de reconnaissance de la qualité de réfugié. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. A a été mis à même de présenter ses observations avant l'édiction de la décision du 22 février 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et le jugement du 8 juin 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours. Il lui était en outre loisible de faire état de tout élément qu'il jugeait utile dans sa demande de réexamen formée le 17 mars 2023. En se bornant à produire un document présenté comme étant un mandat d'arrêt établi par les autorités turques à son encontre, le requérant ne justifie pas de ce qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 6, le préfet a procédé à l'examen de l'affaire dont il était saisi. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette autorité se serait cru placée en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article () ". L'article L. 531-32 de ce code dispose : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. " Aux termes de l'article L. 531-42 du même code : " A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. / L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à un examen préliminaire des faits ou des éléments nouveaux présentés par le demandeur intervenus après la décision définitive prise sur une demande antérieure ou dont il est avéré qu'il n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision. / () Lorsque, à la suite de cet examen préliminaire, l'office conclut que ces faits ou éléments nouveaux n'augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut prendre une décision d'irrecevabilité. " Enfin, l'article R. 531-19 de ce code dispose : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. " 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche extraite du système d'information " TelemOfpra ", que la demande de réexamen formée par le requérant a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comme irrecevable, faute d'éléments sérieux, par une décision du 31 mars 2023, notifiée le 2 juin 2023. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption résultant de l'article R. 531-19, précité. Dans ces conditions, le droit de M. A de se maintenir sur le territoire français a pris fin le 2 juin 2023, antérieurement à la date de l'arrêté contesté. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 11. En septième lieu, il ne ressort pas des termes de l'acte attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que pour prendre l'arrêté en litige, le préfet se serait fondé sur les résultats d'une consultation du système d'information " TelemOfpra ". Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1990 modifié, relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques, est donc inopérant. Au demeurant, si le préfet produit dans la présente instance une fiche " TelemOfpra " dont le pied de page fait apparaître la date du 30 octobre 2023, aucune règle régissant l'administration de la preuve devant le juge administratif n'impose au préfet de justifier de la régularité de la consultation dont cette fiche est issue. A supposer même que cette fiche, qui compte tenu de sa date n'a pu servir lors de la préparation de l'arrêté contesté, ait été extraite par un agent dépourvu de l'habilitation prévue à l'article 10 de l'arrêté mentionné, une telle circonstance serait sans incidence sur le caractère probant de ce document. Enfin, la date à laquelle le droit de M. A de se maintenir sur le territoire français a pris fin n'a pas été déterminée en fonction de la date de lecture d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile, mais suivant la date de notification d'une ordonnance du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La question de savoir si une fiche " TelemOfpra " revêt un caractère probant pour établir la date de lecture ou de notification d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est donc, elle aussi, sans incidence sur la solution du présent litige.  
 12. En huitième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 13. Si M. A se prévaut d'une présence en France depuis le 15 août 2021 et d'un hébergement chez un cousin reconnu réfugié, il ne fait valoir aucune circonstance particulière rendant indispensable sa présence auprès de celui-ci. Dans ces circonstances, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 14. En premier lieu, le préfet a accordé à M. A le délai de départ volontaire de trente jours prévu à l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait expressément demandé le bénéfice d'un délai supérieur. Dans ces circonstances, l'absence de prolongation du délai de droit commun n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte de celle du principe même de l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le délai de départ volontaire est inopérant. 
 15. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie par M. A, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté. 
 16. En troisième lieu, le requérant ne démontre pas en quoi la présence en France de son cousin ferait obstacle à ce qu'il quitte le territoire français dans un délai de trente jours. C'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet s'est abstenu de lui accorder un délai de départ supérieur au délai de droit commun. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 17. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie par M. A, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté. 
 18. En second lieu, en se bornant à produire un document présenté comme étant un mandat d'arrêt établi par les autorités turques à son encontre et un article de presse en langue turque dans lequel ne figure pas son nom, M. A n'apporte aucun élément de nature à circonstancier ses craintes. Il ne démontre pas davantage qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il encourrait des risques similaires à ceux pour lesquels la qualité de réfugié a été reconnue à son cousin. Ainsi, il ne démontre pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 janvier 2022 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 21 mars 2022 et que sa demande de réexamen a été rejetée par une décision du 31 mars 2023, ainsi qu'une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 8 septembre 2023 qui, bien qu'intervenue postérieurement à l'arrêté contesté, constitue un indice supplémentaire allant dans le sens de l'absence de faits nouveaux et pertinents à la date à laquelle cet arrêté a été édicté. Par suite, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () " L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). " 
 20. Il incombe à l'autorité qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 21. L'arrêté contesté vise l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relève que M. A, qui se trouve en France depuis le 15 août 2021, déclare être marié, sans enfant et considère que les attaches du requérant sur le territoire français ne sont pas anciennes, intenses et stables. Dès lors qu'il ne s'est fondé ni sur l'inexécution d'une précédente mesure d'éloignement ni sur l'existence d'une menace pour l'ordre public, le préfet n'était pas tenu de faire état des résultats de son examen au regard de ces deux derniers critères. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est ainsi suffisamment motivée.  
 22. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 7, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un État membre est inopérant. 
 23. En troisième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie par M. A, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 24. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 13, M. A ne démontre l'existence d'aucune circonstance particulière rendant indispensable sa présence auprès de son cousin. Dans ces circonstances, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 25. En cinquième lieu, le requérant ne fait état d'aucun autre lien de nature privée ou familiale que celui avec son cousin, et ne précise pas en quoi ce lien dépasserait le simple usage commun d'un logement. Au vu de la faible durée de présence en France de M. A, et de l'absence de liens d'une particulière intensité, et eu égard à l'ensemble des éléments du dossier, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. A et en fixer le délai à un an, le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 26. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte, présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 27. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées par M. A sur le fondement de ces dispositions et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Maillard et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. Löns       La greffière, 
 I.Dad        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.