TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2023 et  
 le 1er décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Ghesquière, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du jury de l'Institut d'études politiques (IEP) de Lille prononçant son ajournement et refusant son redoublement en première année de licence, ainsi que celle des décisions du 7 juillet 2023 et du 10 juillet 20213 par lesquelles, respectivement, la directrice des études et le directeur de l'IEP de Lille ont rejeté ses recours gracieux contre cette délibération ; 
 3°) d'enjoindre à l'IEP de Lille, à titre principal de la déclarer admise en première année de licence et de l'admettre en deuxième année de licence, subsidiairement de l'admettre en première année de licence, et très subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation, dans tous les cas dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'IEP de Lille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ensemble de ces moyens est recevable, la cristallisation des débats contentieux n'ayant pu intervenir au cas présent avant l'expiration du délai raisonnable prévu par le jurisprudence dite " Czabaj " lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, la décision attaquée ne comporte pas la mention des délais et voies de recours ; 
 la condition d'urgence est satisfaite, dans la mesure où l'exécution des décisions attaquées, dont elle demande la suspension avec diligence eu égard, notamment, à l'échec d'une médiation sollicitée auprès du médiateur de l'université de Lille, compromet la poursuite de ses études au sein de l'IEP de Lille et la maintient durablement dans une situation de précarité financière puisqu'elle bénéficie d'une aide pour conduire ses études ; elle pourra, en tout état de cause, participer aux examens partiels du premier semestre que l'IEP organise au mois de janvier 2024 ; 
 -il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 - la délibération du jury de l'IEP contestée est révélée par un courriel de M. D, responsable du double cursus franco-italien, en date du  
 4 juillet 2023, adressé aux seuls étudiants admis en deuxième année et dont elle n'a pas été destinataire ; ce courriel, antérieur à la délibération du jury en litige, révèle que la décision prononçant son ajournement et refusant son redoublement a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est, en tout état de cause, entachée d'un vice de procédure, en ce que l'information relative à la probabilité de son ajournement, nécessairement connue des membres du jury, n'a pas qu'avoir une incidence sur le sens de cette délibération ; 
 - la délibération est irrégulière en vertu de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de l'illégalité du règlement particulier des études de l'IEP de Lille au regard du règlement commun des études de l'université de Lille, dont l'IEP est une composante, les articles 2-2-2 et 2-5-3 du règlement des études de l'IEP, sur lesquelles se fondent la décision d'ajournement, contrevenant en l'espèce à l'article 4.2.2 du règlement des études commun de l'université de Lille, notamment en ce que l'évaluation des étudiants de l'IEP au moyen de lettres et non d'une note chiffrée ne permet pas d'opérer la compensation prévue par ce dernier article 4.2.2 ; ce règlement particulier des études de l'IEP méconnaît également le principe de capitalisation des unités d'enseignement dites " ECTS ", prévu par les dispositions combinées des articles L. 613-1 et D. 123-13 du code de l'éducation ; il contrevient enfin au principe d'égalité puisque des modalités différentes de validation des acquis sont prévues pour les enseignements du bloc " langues et civilisations " ; l'IEP ne justifie pas de ce que son conseil de formation et de la vie universitaire avait compétence pour déroger, dans le règlement des études de l'établissement, au règlement général édicté par l'université ; 
 - subsidiairement, la décision de refus de deuxième redoublement est irrégulière en ce qu'elle émane du jury, en ce qu'il s'est trouvé en situation de compétence liée compte tenu des dispositions irrégulières du règlement des études de l'IEP, et frappée d'incompétence de l'auteur de l'acte en ce qu'elle a été confirmée par la directrice des études, puis le directeur de l'IEP par leurs décisions des 7 juillet et 10 juillet 2023 ; 
 - cette même décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, l'IEP de Lille, représenté par Me Bodart, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence ne saurait être regardée comme remplie ; 
 - alors que les moyens tirés de l'incompétence des auteurs des décisions contestées, du vide de procédure et de l'exception d'illégalité du règlement spécifique des études de l'IEP en ce qu'il a trait à la validation des acquis et au respect du principe d'illégalité sont irrecevables, faute d'avoir été invoquée dans la cristallisation des débats contentieux et, au surplus, faute d'avoir été développés avant l'expiration des délais de recours dans l'instance au fond, aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - la copie de la requête de Mme C tendant à l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 ; 
 - le décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 et ses annexes ; 
 - la loi n° 91-648 du 210 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er décembre 2023  
 à 10 heures 30 : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Ghesquière, représentant Mme C ;  
 - les observations de Me Lachal, substituant Me Bodart, représentant l'IEP de Lille. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. Mme C, ressortissante italienne née le 3 octobre 1999, s'est inscrite au mois de septembre 2021 en première année de licence au sein de la filière franco-italienne de l'Institut d'études politiques (IEP) de Lille, lequel est un établissement-composante de l'université de Lille au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, l'université de Lille étant elle-même un établissement public expérimental au sens de cette même ordonnance. A l'issue de cette première année d'études, Mme C a été ajournée et admise à redoubler au titre de l'année universitaire 2022-2023. L'intéressée a, cependant, fait l'objet d'une nouvelle décision d'ajournement à l'issue de cette année universitaire et, en particulier, des épreuves de rattrapage, l'ajournement ainsi prononcé par délibération du jury de l'IEP de Lille en date du 6 juillet 2023 valant refus d'un nouveau redoublement de Mme C. Cette dernière a formé contre cette délibération un recours gracieux rejeté par décision de la directrice des études de l'IEP en date du 7 juillet 2023, un second recours préalable de la requérante étant rejeté par décision du directeur de l'IEP de Lille en date du 10 juillet suivant. Par la présente requête, Mme C demande la suspension de l'exécution de cette délibération et de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. () ". 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre provisoirement Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 5. A les supposer tous recevables, les moyens invoqués par Mme C à l'appui de sa demande de suspension et tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision d'ajournement, du vice de procédure affectant la  délibération du jury de l'IEP, de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, du règlement des études de l'IEP, de l'incompétence des auteurs des décisions attaquées en ce qu'elle portent refus de redoublement de la requérante, de ce que le jury s'est cru, en tout état de cause, cru à tort en situation de compétence liée pour refuser son redoublement, et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation entachant cette décision de refus de redoublement ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.   
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que les conclusions de la requête de Mme C aux fins de suspension de l'exécution des décisions attaquées doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'IEP de Lille, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens, la requérante, admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ainsi qu'il a été dit, ne justifiant pas au demeurant avoir personnellement exposé des frais au titre de la présente instance.  
    
    
 O R D O N N E : 
    
    
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Ghesquière et à l'Institut d'études politiques de Lille. 
 Fait à Lille, le 4 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 Y. B 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 N°2310009