TA13 · 3ème Chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Decaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a expulsé du territoire et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à Me Decaux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il pouvait bénéficier d'une protection contre une mesure d'expulsion au regard de sa situation familiale ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant exclusivement sur les condamnations pénales dont il a fait l'objet pour apprécier l'existence d'une menace à l'ordre public ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de la gravité de la menace qu'il représenterait pour l'ordre public ;  
 - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de la nécessité de la décision et des conséquences qu'emporte celle-ci sur sa situation familiale et personnelle en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a également méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'expulsion.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 août 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gonneau, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Dyèvre, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 16 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a expulsé du territoire M. A, ressortissant algérien. Celui-ci demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision attaquée mentionne les motifs de fait sur lesquels elle est fondée, tenant à ce que la présence en France de M. A constitue une menace grave à l'ordre public dès lors que le 25 juin 2021 l'intéressé a conduit un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire en état de récidive, a refusé d'obtempérer à la sommation de s'arrêter en état de récidive et a transporté sans autorisation des stupéfiants également en état de récidive, qu'il s'est rendu coupable des violences conjugales le 17 juillet 2019, qu'il a permis à un détenu de s'évader du 1er août 2018 au 3 septembre 2018 et qu'il s'est rendu coupable d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de rébellion et de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui le 5 juillet 2010. La décision indique également que M. A n'établit pas la communauté de vie avec son épouse, laquelle a été victime de violences conjugales, et qu'il ne démontre pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses quatre enfants français. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la décision doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". Aux termes de l'article L. 631-2 du même code dans sa rédaction applicable : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française  () ".  
 5. D'une part, M. A, père de quatre enfants de nationalité française, ne justifie pas de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de ces derniers en se bornant à produire une copie de son livret de famille, alors que la commission d'expulsion dans son avis du 13 avril 2023 précise qu'il n'a effectué aucun versement d'argent à leur bénéfice et qu'il n'a reçu aucune visite en détention. D'autre part, s'il est marié depuis le 24 juillet 2004 à une ressortissante française, soit depuis plus de dix-huit ans, son épouse ne lui a pas rendu visite durant ses périodes d'incarcération et le requérant a admis lui-même devant la juge d'application des peines du tribunal judiciaire de Tarascon, à l'occasion de l'examen d'une libération sous contrainte le 13 mars 2023, qu'il existait une distance avec son épouse laquelle était " épuisée de ses périodes d'incarcération ". Ainsi, M. A n'établit pas la continuité de leur communauté de vie. Dans ces conditions, il n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 6. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné à plusieurs reprises entre 2007 et 2021 pour des faits de conduite en état d'ivresse avec récidives, de dégradations ou détériorations de bien appartenant à autrui, d'infractions relatives au trafic de stupéfiants, de vol en réunion assorti d'escroquerie, de rébellions et d'outrages envers une personne dépositaire de l'autorité publique, de violences aggravées, de violences conjugales en récidive et pour des faits de récidive de refus d'obtempérer, de récidive de transport non autorisé de stupéfiants et de récidive de conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire en 2011 commis un mois après sa sortie de détention, alors qu'il était soumis au régime de sursis avec mise à l'épreuve. Dans ces conditions, au regard de la gravité de ces faits, de leur répétition dans le temps et du risque de récidive relevé par la juge d'application des peines et la commission d'expulsion, alors que les pièces du dossier ne permettent pas de caractériser une volonté d'amendement de la part de M. A dès lors qu'il a causé un incident en détention, qu'il n'a pas souhaité poursuivre un suivi en addictologie depuis son transfert au centre de détention de Tarascon le 4 octobre 2022 et qu'il ne présente aucun autre élément relatif à sa réinsertion, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet des Bouches-du-Rhône, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne se serait fondé, au regard de ce qui a été dit ci-dessus, que sur les seules condamnations pénales, a considéré que la présence en France de M. A constituait une menace grave pour l'ordre public à la date à laquelle il s'est prononcé. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 9. M. A ne démontre pas la continuité de la communauté de vie avec son épouse en se bornant à évoquer son souhait d'une reprise de la vie commune à sa sortie de détention alors que son épouse ne lui a pas rendu visite et ne produit aucune attestation d'hébergement. Il ne justifie pas davantage contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants de nationalité française. Dans ces conditions, au regard également de ce qui a été dit au point 4, alors qu'il ne conteste pas disposer d'attaches familiales en Algérie, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet des Bouches-du-Rhône a considéré que l'atteinte portée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale n'était pas disproportionnée au regard des buts de la mesure d'expulsion et qu'il n'était pas porté atteinte à l'intérêt de ses enfants français. 
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision d'expulsion invoqué au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de M. A doivent être rejetées, ainsi que celles, par voie de conséquence, présentées au titre des frais de l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère,  
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mis à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. SimerayLe président - rapporteur, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Sibille 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,