TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. B C, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement du  
 27 juillet au 27 octobre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lever son placement à l'isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à la SCP Themis Avocats et Associés au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 -sa requête est recevable, dès lors, d'une part, qu'il se trouve dans l'impossibilité, justifiée par le refus de l'administration pénitentiaire de la lui communiquer, de produire la décision en litige, d'autre part, que son recours en annulation de cette décision n'est pas tardif ; 
 -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l'urgence à suspendre l'exécution d'une décision de placement d'office à l'isolement d'une personne détenue ou de prolongation d'une telle mesure, prise sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, est présumée et que l'administration pénitentiaire ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature de nature à renverser cette présomption ; 
 -il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour les raisons suivantes : 
 *cette décision est entachée d'incompétence, faute pour son signataire d'avoir reçu une délégation du garde des sceaux, ministre de la justice publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture à l'effet de la signer ; 
 *elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors, d'une part, qu'il n'est pas établi qu'elle ait été prise au vu d'un rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, ni que celui-ci ait été saisi, en amont, par le directeur du centre pénitentiaire Sud-Francilien, de sorte que les dispositions de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire ont été méconnues, d'autre part, qu'à défaut pour l'administration de l'avoir mis à même de présenter des observations orales lors d'une audience, les droits de la défense et le principe du contradictoire, tel qu'il résulte en la matière des dispositions de l'article R. 213-21 du même code, ont été méconnus ; 
 *elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les faits sur lesquels elle est fondée ne sont pas de nature à justifier une prolongation de placement à l'isolement qui n'est en outre pas nécessaire dans son cas ; 
 *elle est entachée d'inexactitude matérielle, dès lors que l'incompatibilité de son comportement avec une détention ordinaire n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; 
 -aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 -la requête n° 2310053 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code pénitentiaire 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 -le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 -l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique. 
 Le rapport de M. Zanella, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 5 octobre 2023 à 10h00 en présence de Mme Medessou, greffière d'audience. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 11h50, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 2. M. C, qui est écroué depuis le 20 juin 2012, en dernier lieu au centre pénitentiaire Sud Francilien, a fait l'objet, le 8 avril 2017, d'une mesure de placement d'office à l'isolement qui a ensuite été successivement prolongée. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l'exécution, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé cette mesure du 27 juillet au 27 octobre 2023. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. " Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la même loi et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion []. / L'admission provisoire est accordée par [] le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 4. En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 5. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. " Aux termes de l'article R. 213-21 du même code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, ni à son avocat, les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou de l'établissement []. / Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice. / La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef de l'établissement. " Aux termes de l'article R. 213-25 du même code : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. / La décision est prise sur rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef de l'établissement pénitentiaire selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 213-21. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer la sécurité des personnes ou de l'établissement. / Dans ce cas, la décision de prolongation doit être spécialement motivée. ". 
 6. En premier lieu, par un arrêté pris le 1er juillet 2023 et publié le 4 juillet suivant au Journal officiel de la République française, le directeur de l'administration pénitentiaire, auquel les dispositions des articles 1er et 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement permettent, d'une part, de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et par délégation, l'ensemble des actes, autres que les décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité, tels qu'ils sont définis aux articles 26, 27 et 28 de l'arrêté susvisé du 30 décembre 2019, d'autre part, de donner délégation pour signer ces actes aux magistrats, fonctionnaires de catégorie A et agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent qui ne disposent pas déjà d'une telle délégation, a notamment donné délégation à  
 M. D A, chef du bureau de la gestion des détentions et signataire de la décision en litige, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, " tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ". 
 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la prolongation du placement à l'isolement de M. C a d'abord été proposée par le directeur du centre pénitentiaire  
 Sud-Francilien le 29 juin 2023 et que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a ensuite émis un avis favorable à cette proposition dans le rapport motivé du 5 juillet 2023 au vu duquel la décision en litige a été prise. Il en résulte également que le requérant a été informé le  
 27 juin 2023 à 11h30 que les observations orales qu'il avait manifesté le souhait de présenter sur l'éventualité de la prolongation de son placement à l'isolement seraient recueillies lors d'une audience prévue le 29 juin suivant à 14h30. 
 8. En troisième lieu, l'appréciation portée par l'administration pénitentiaire sur la nécessité du placement ou du maintien à l'isolement d'un détenu étant soumise au contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir, elle ne saurait être censurée par celui-ci qu'en cas d'erreur manifeste. 
 9. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que M. C a notamment été condamné, le 20 février 2015, à une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de trente ans pour des faits d'assassinat ou de meurtre de personnes dépositaires de l'autorité publique commis en récidive en 2012, qu'il est inscrit depuis le 22 juin 2012 au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS) en raison d'un potentiel d'extrême violence attesté par cette condamnation, d'un comportement agressif et menaçant à l'égard du personnel pénitentiaire et des autres détenus et de la persistance de troubles psychiques manifestes ayant justifié son hospitalisation à plusieurs reprises, en dernier lieu en janvier 2023. Il en résulte également que la prolongation de son placement à l'isolement a été prise suivant l'avis favorable du service pénitentiaire d'insertion et de probation et que le juge de l'application des peines ne s'y est pas opposé. 
 10. Eu égard à l'ensemble de ce qui a été dit aux quatre points précédents, aucun des moyens soulevés par le requérant et analysés ci-dessus dans les visas de la présente ordonnance, n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que M. C n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 24 juillet 2023 et que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent par conséquent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la SCP Themis Avocats et Associés. 
 Fait à Melun, le 25 octobre 2023. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 Signé : P. ZanellaSigné : N. Medessou 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,