TA69 · ELOIGNEMENT — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. A demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions du 22 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et l'a interdit de retour pendant 1 an ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence, insuffisamment motivées et illégales en l'absence d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 435-1 du même code ; elle est entachée d'une vice de procédure en raison du défaut de consultation du médecin de l'OFII ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; elle est entachée d'erreur d'appréciation s'agissant de la menace à l'ordre public ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision refusant un délai de départ volontaire méconnait l'article L. 612-2 du code précité ;  
 - l'interdiction de retour méconnaît l'article L. 612-6 du même code ;  
 La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la désignation d'office de Me Lachenaud, 
 - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Lachenaud, pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête en soutenant les mêmes moyens, et en soulevant un moyen nouveau tiré de la disproportion des modalités d'exécution de l'assignation.  
 Le requérant n'étant pas présent, et le préfet de la Loire n'étant pas présent, ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est un ressortissant ivoirien né en 2001 qui serait entré en France en 2018 à l'âge de 16 ans. Après avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance du Rhône, il s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour demandé en qualité de jeune majeur par décision du préfet de ce département du 14 novembre 2022 assortie d'une obligation de quitter le territoire français avec délai. Son recours à l'encontre de ces décisions a été rejeté par jugement du Tribunal du 19 septembre 2023, qui a seulement annulé l'interdiction de retour en raison d'une erreur d'appréciation s'agissant de la menace à l'ordre public que constituerait son comportement. 
 2. Interpellé le 21 novembre 2023 par les services de police à Roanne, il s'est vu opposer une nouvelle obligation de quitter le territoire, cette fois-ci sans délai, à destination du pays dont il a la nationalité, assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an, prises par le préfet de la Loire le 22 novembre 2023. Initialement placé en rétention en vue de l'exécution de cette mesure d'éloignement, il a ensuite été assigné à résidence dans le département de la Loire.   
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.  
 Sur le surplus des conclusions : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 4. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, titulaire d'une délégation de signature à cet effet par arrêté du préfet de la Loire en date du 13 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le 24 juillet 2023, librement accessible au juge et aux parties. 
 5. En second lieu, les décisions indiquent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Celles-ci permettent d'en comprendre le sens et d'en contester utilement le bien fondé. Elles sont ainsi suffisamment motivées. En outre, il en ressort, rapproché également des pièces produites en défense, que l'autorité préfectorale a préalablement procédé à l'examen de la situation personnelle portée à sa connaissance.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'OFII a rendu un avis le 13 octobre 2022 par lequel il a estimé que, si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier en Côte d'Ivoire d'un traitement approprié. Aucune pièce produite au dossier ne permet de considérer que l'évolution de ses pathologies justifie une nouvelle consultation des autorités médicales préalablement à une mesure d'éloignement, ni que l'appréciation portée par celles-ci sur l'effectivité d'un traitement approprié dans son pays d'origine serait erronée. Par suite, les moyens tirés d'un vice de procédure et de la méconnaissance du 9° de l'article L. 911-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas fondés.   
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été licencié de son emploi à durée indéterminée compte tenu de l'irrégularité de son séjour. Il n'est titulaire ni d'un contrat à durée déterminée, ni d'une autorisation de travail. Par suite, les moyens tirés d'un plein droit au séjour en application des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code précité ne sont pas fondés. Par ailleurs, celui tiré de l'article L. 435-1 du même code est inopérant s'agissant d'un titre qui n'est pas délivré de plein droit, et pour lequel d'ailleurs la délivrance d'une carte lui a été refusée par une décision confirmée par le jugement mentionné au point 1 précédent.  
 8. En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il est entré en France en état mineur et qu'il y réside en France depuis 5 ans, il ne justifie d'aucune insertion sociale particulière alors qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée et que sa mère et sa sœur résident dans son pays d'origine. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, ni d'ailleurs qu'elle emporterait des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle. Le moyen tiré de l'article 8 de la convention susvisée doit donc être écarté.  
 9. En dernier lieu, s'il est vrai que l'autorité préfectorale ne pouvait retenir que le comportement de M. A constitue une menace grave à l'ordre public au seul motif qu'il est " défavorable connu par les services de police " compte tenu de signalements qui n'ont donné lieu à aucune poursuite ou condamnation, il ressort de l'ensemble des motifs de l'obligation de quitter le territoire, qui mentionnent également un précédent refus de séjour, que l'autorité administrative aurait pris la même décision, qui peut trouver son seul fondement dans le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans en tenir compte. Par suite, l'erreur d'appréciation commise est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne compte pas retourner dans son pays d'origine. Le préfet de la Loire n'a donc pas fait une inexacte application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant un délai de départ volontaire après avoir estimé qu'il présentait un risque de soustraction, quand bien même son comportement ne constitue pas une menace.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour :  
 11. Il résulte de l'article L. 612-6 du code précité qu'en l'absence de circonstances humanitaires et compte tenu du refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de la Loire devait assortir la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour en France. La durée retenue n'apparaît pas disproportionnée à la situation du requérant décrite précédemment au point 8.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de présentation au commissariat de Saint-Etienne entraîne des conséquences disproportionnées sur la situation de M. A qui déclare être sans activité professionnelle et sans domicile fixe.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions des 22 et 23 novembre 2023. Ses conclusions en ce sens, ainsi que celles accessoires, doivent, par conséquent, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au préfet de la Loire. 
 Copie en sera adressée à Me Lachenaud.   
 Rendu public par mis à disposition au greffe le 29 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,