TA69 · JU 9ème chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 12 novembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sous trente jours :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle a été prise sans examen préalable de sa situation personnelle ; 
 - elle est contraire aux dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La préfète du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées le 18 janvier 2024.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Vernet, qui s'en est rapportée à ses écritures.  
 La préfète du Rhône n'était ni présente ni représentée à l'audience.  
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien né le 16 décembre 1982, est entré irrégulièrement en France en novembre 2022. Par des décisions du 12 novembre 2023 dont il demande l'annulation, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la mesure d'éloignement en litige, qui fait mention des considérations de droit et de fait en constituant le fondement, est suffisamment motivée.  
 3. En deuxième lieu, aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Et selon l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard recueillir préalablement l'avis du collège de médecins ou du médecin à compétence nationale de l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d'audition de M. B, que celui-ci a fait valoir, de manière spontanée, souffrir de diabète de type 1. Néanmoins, il n'a assorti ses déclarations d'aucune précision, de sorte qu'elles n'étaient pas de nature à établir que son état de santé était susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'en s'abstenant de solliciter un avis médical dans les conditions fixées par les dispositions précitées, la mesure d'éloignement qu'il conteste a été prise au terme d'une procédure irrégulière.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône se serait dispensée de procéder à un examen particulier et attentif de la situation personnelle de M. B.  
 7. En quatrième lieu, par les pièces versées aux débats, M. B, dont la pathologie n'est pas contestée, n'établit toutefois ni que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il n'est, par suite, pas fondé à invoquer la protection résultant des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ".  
 9. M. B, qui invoque le droit au respect de sa vie privée et familiale, se borne à faire valoir qu'il ne pourra être soigné dans son pays d'origine. Il résulte toutefois de ce qui a été dit précédemment que ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 10. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 11. En premier lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la mesure d'éloignement, il n'est pas fondé à s'en prévaloir à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision subséquente fixant son pays de renvoi.  
 12. En second lieu, selon l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants ".  
 13. Le requérant, qui invoque une réduction de son espérance de vie en cas de retour en Algérie, n'établit pas, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'indisponibilité ou l'inaccessibilité des soins nécessités par son état de santé dans ce pays.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées également.   
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme réclamée par le requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. A La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,