TA93 · 10ème chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. A B, représenté par la SELARLU Hagege, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence en l'absence d'identification de son signataire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus. 
 Il fait valoir qu'il a abrogé l'arrêté litigieux 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique et populaire algérienne, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs famille, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Garzic,  
 - les observations de la SELARLU Hagege, avocat du requérant. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien, a sollicité le 23 janvier 2023 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 8 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a toutefois refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé et l'a obligé à quitter le territoire français. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 29 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé l'arrêté en litige. Les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cet arrêté sont en conséquence devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.  
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A  B et au préfet de la Seine-Saint Denis.  
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Garzic, président, 
 Mme Syndique, première conseillère, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Le GarzicL'assesseure la plus ancienne, 
 N. Syndique   
    Le greffier, 
    S. Werkling 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.