TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023 au tribunal administratif de Versailles et transmise au greffe du tribunal de céans le 26 juillet 2023 sous le n° 2310100, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles demande au juge des référés, d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative en vue de se faire communiquer tout document utile à sa mission, de constater l'importance des dégagements de gaz hydrogène sulfuré (H2S), l'obstruction des canalisations responsables de l'accumulation des gaz et l'état de corrosion des éléments métalliques relatifs à la tuyauterie et aux installations frigorifiques au sein du restaurant universitaire le Parc, sis 5 rue du Parc à Cergy (95000). 
 Il soutient que : 
 - à la suite des travaux de réhabilitation et de restructuration entre le 25 mai 2020 et le 13 mai 2022, il a été constaté un dégagement de gaz d'hydrogène sulfuré (H2S) au sein du restaurant universitaire, provoquant des malaises et maux de tête des occupants des lieux ;  
 - dans la perspective d'un litige devant la juridiction administrative en responsabilité, un constat est utile pour déterminer certains désordres ; 
 - compte tenu de la technicité des constatations nécessaires (mesure de taux de gaz, identification des zones bouchées empêchant son évacuation, mesure de degré de corrosion des installations), un simple constat par commissaire de justice est insuffisant ; 
 - la mesure d'expertise est urgente car la situation actuelle compromet gravement la santé et la sécurité des occupants, usagers et exploitants et doit être réalisée dans un délai extrêmement bref pour ne pas compromettre la rentrée scolaire. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Huon, vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ". Le constat judiciaire ordonné sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative précité est une pure constatation des faits et des désordres sans aucune recherche de causalité et de remèdes. Le constat judiciaire doit ainsi être effectué dans un délai court par l'expert désigné et ne peut donc être assimilé à la mission d'expertise judiciaire de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 2. La mesure que les dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative permettent d'ordonner a pour seul objet de permettre la constatation de faits matériels, ce qui implique, en particulier, qu'il ne relève pas de la mission d'un expert, dans le cadre d'un constat, de se faire communiquer des documents en vue de les analyser, de porter une appréciation sur ceux-ci ou de prescrire des mesures techniques complémentaires. 
 3. En l'espèce, la demande présentée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles entre dans le champs d'application des dispositions précitées. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. En revanche, il résulte de ce qui a été dit au point 2. qu'il n'y a pas lieu de prévoir que l'expert puisse se faire communiquer des documents. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A, exerçant 26, rue Francoeur à Paris (75018), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se rendre sur les lieux, restaurant universitaire le Parc, sis 5 rue du Parc à Cergy (95000), visiter l'établissement ;  
 - constater le dégagement de gaz hydrogène sulfuré (H2S) au sein du restaurant, indiquer si les taux qui se dégagent, excèdent les conditions d'exploitation normale ;  
 - constater l'état de corrosion des éléments métalliques (tuyauterie) et l'ensemble des installations frigorifiques ; 
 - identifier les zones bouchées empêchant l'évacuation du gaz. 
 - faire toutes les observations qu'il estimerait utile pour l'information du tribunal dans la limite de la mission ci-dessus définie. 
 L'expertise se déroulera contradictoirement en présence de la société Graal Architecture, de la société I+A Laboratoire des structures, de la société Choulet Ingénierie, de la société Krown, de la société BSMG-LTDF, de la société Modern Restauration Gestion (MRG). 
 Article 2 : L'expert déposera, dans les meilleurs délais, son rapport au greffe par voie électronique. A cette fin, l'expert communiquera au greffe de la juridiction l'adresse électronique à laquelle les transmissions lui sont valablement faites et par laquelle il communique avec la juridiction. Il notifiera aux parties des copies du rapport dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, à la société Graal Architecture, à la société I+A Laboratoire des structures, à la société Choulet Ingénierie, à la société Krown, à la société BSMG-LTDF, à la société Modern Restauration Gestion (MRG) et M. A, expert. 
 Fait à Cergy, le 31 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 C.    HUON 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.