TA75 · 6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem. — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. C D, représenté par  
 Me Jolivet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser directement cette somme. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la menace à l'ordre public que constituerait sa présence sur le territoire national ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 9 janvier 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Thulard en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thulard,  
 - et les observations de Me Jolivet, représentant M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après observations des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. C D, ressortissant algérien né le  
 8 décembre 1997 à Kouba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris  
 n° 75-2023-056, le préfet de police a donné à M. A B, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève l'édiction des mesures d'éloignement des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 5. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".  
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient  
 M. D, que ce dernier a fait l'objet le 9 janvier 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il relevait ainsi des dispositions précitées de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si bien que l'arrêté litigieux lui interdisant de retourner sur le territoire français n'est pas dépourvu de base légale. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 9. Pour fixer à 24 mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français s'imposant à M. D, le préfet de police a estimé qu'il avait déjà fait l'objet le 9 janvier 2023 d'une mesure d'éloignement qu'il n'avait pas volontairement exécutée, que sa durée de présence sur le territoire national se limitait à 8 mois et qu'il n'avait aucun lien familial en France. A supposer même que la seule circonstance que l'intéressé ait été interpellé pour des faits de vol simple ne caractériserait pas un comportement de nature à menacer l'ordre public, le préfet de police pouvait néanmoins tenir compte de cet élément pour apprécier la nature de ses liens avec la France et son degré d'insertion dans la société française.  
 10. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur les motifs mentionnés au point précédent, sans caractériser la présence sur le territoire français de M. D comme une menace à l'ordre public. Il y a lieu par suite d'écarter le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet dans la caractérisation d'une telle menace. 
 11. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Le requérant ne donne aucune précision sur les conditions de son insertion sociale et familiale depuis son entrée en France, dont il est constant qu'elle remonte à moins d'un an. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Il en résulte que sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles qu'il a présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. Thulard 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2310103/6-