TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, Mme C B représentée par Me Habib, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 août 2023, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départementale de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts et plus précisément à l'état de santé de son fils, le jeune A, son état nécessite de se rendre chez divers praticiens médicaux plusieurs fois par semaine, l'absence de capacité à faciliter ses déplacements lui engendre de graves troubles psychologiques et physiques ;   
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, l'état de santé de son fils justifie qui lui soit attribué une carte de mobilité inclusion portant la mention stationnement en vertu des dispositions de l'article R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles.  
 La requête a été communiquée au département des Bouches-du-Rhône et à la maison départementale des personnes handicapées, qui n'ont pas produit d'observations.  
 Vu : 
 - la requête, enregistrée sous le n° 2310100 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fédi, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 novembre 2023, à 9h30 en présence de Mme Ibram, greffière : 
 - le rapport de M. Fédi,  
 - les observations de Me Habib, se rapportant à ses écritures, mentionnant également que l'intéressée bénéficiait depuis huit années d'une carte mobilité inclusion mention stationnement, demande également à ce que soit mise à la charge du département la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au lieu de l'Etat comme mentionné à tort dans ses écritures ;  
 - les observations de Mme B, précisant l'état de santé de fils.  
 Après avoir, à l'issue de l'audience publique, prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, a déposé le 19 janvier 2023 auprès de la maison départementale des personnes handicapées une demande de carte mobilité inclusion stationnement. L'intéressée demande la suspension de la décision du 30 août 2023, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. [] " et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique [] ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit [] justifier de l'urgence de l'affaire. [] ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En l'espèce, pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence, Mme B fait valoir que l'état de son fils, le jeune A qui souffre d'un trouble sévère du spectre autistique, lui impose de se rendre fréquemment chez différents praticiens, dont un psychomotricien, un orthophoniste, un psychologue, un équithérapeute et un musicothérapeute ainsi que dans des établissements hospitaliers disposant de places de stationnement réservées permettant à son fils d'être pris en charge dans les meilleures conditions possibles. Dès lors, la décision dont la suspension est demandée portent une atteinte grave et immédiate à la situation de Mme B caractérisant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. Par ailleurs, selon l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, la carte " mobilité inclusion " est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées  
 (I § 1), la mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée " à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements " (I, 3°) et la décision peut être contestée devant le juge administratif (I, V bis). Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". Selon l'article 1er de l'arrêté du  
 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et  
 R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sont annexés au présent arrêté les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " mentionnée au I de l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles et de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3 du même code ". Selon l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. 
 / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; () ".   
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du certificat médical établi le 6 décembre 2022, que le jeune A présente un autisme sévère et dispose de peu d'autonomie et nécessite l'aide de sa mère, lors de ses déplacements à l'extérieur, laquelle l'accompagne dans tous les actes du quotidien.  Dès lors, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que Mme B justifie que lui soit délivrée la carte mobilité inclusion-stationnement prévue par les dispositions précitées parait de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de la décision du 30 août 2023, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " et d'assortir cette mesure de l'injonction faite audit président du conseil départemental de délivrer à titre provisoire, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à Mme B une carte mobilité inclusion-stationnement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette mesure d'injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 30 août 2023 de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, dans un délai de huit jours à compter de la notification qui lui sera faite de la présente ordonnance, de délivrer à titre provisoire à Mme B une carte mobilité inclusion-stationnement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le département des Bouches-du-Rhône versera 1 500 euros au profit de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, au département des Bouches-du-Rhône et au ministre des solidarités et des familles.  
 Copie en sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 14 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé  
 Gilles Fédi 
     
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne  
 à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier