TA69 · ELOIGNEMENT — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 30 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Dachary, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - elles ne sont pas suffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit, faute pour la préfète du Rhône d'avoir procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant un an : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Des pièces, enregistrées le 27 novembre 2023, ont été produites en défense par la préfète du Rhône. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gros, conseillère. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 30 novembre 2023, Mme Gros a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Dachary, représentant M. B, qui reprend les termes des écritures présentées pour le compte de l'intéressé, ajoute, s'agissant de la dispute survenue le 24 novembre 2023, que l'épouse du requérant, présente à l'audience, a reconnu avoir porté les premiers coups, qu'elle n'a pas souhaité déposer plainte, que le procès-verbal de son audition n'est pas produit et qu'à supposer qu'elle ait indiqué ne plus souhaiter la présence de M. B au domicile conjugal et avoir l'intention de demander le divorce, elle est revenu sur ces déclarations, affirmant, au contraire, vouloir poursuivre la vie commune, et précise, enfin, s'agissant du moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la cellule familiale ne peut se reconstituer en Tunisie, l'épouse du requérant étant mère d'un enfant issu d'une précédente union, qui entretient des liens avec son père, 
 - les observations de M. B, qui souhaite pouvoir quitter le territoire français par ses propres moyens en cas de confirmation de l'obligation de quitter le territoire français, 
 - et les observations de M. C, représentant la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que les décisions sont suffisamment motivées et procèdent d'un examen particulier de la situation de M. B, que l'intéressé ne peut justifier d'une protection contre l'éloignement en raison de la rupture de la communauté de vie avec son épouse, que la décision l'obligeant à quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard aux conditions du séjour en France de M. B, à la menace à l'ordre public qu'il représente, aux déclarations de son épouse ainsi qu'aux attaches qu'il conserve en Tunisie, que le refus de délai de départ volontaire est justifié au regard de cette même menace à l'ordre public et du risque  que le requérant se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, caractérisé au regard des circonstances visées aux 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que l'interdiction de retour sur le territoire français, dont la durée a été fixée à un an, revêt, en l'espèce, un caractère proportionné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour M. B a été enregistrée le 30 novembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 16 janvier 1990, déclare être entré en France dans le courant de l'année 2014. Par un arrêté du 8 mars 2021, dont la légalité a été confirmée par des jugements du tribunal des 10 décembre 2021 et 14 septembre 2023, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de destination. Le 24 novembre 2023, M. B a été placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales. Par un arrêté du 25 novembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a épousé, le 7 décembre 2019, Mme D, de nationalité française. En vertu de l'article 215 du code civil, la communauté de vie entre les intéressés est présumée depuis cette date et, au demeurant, justifiée, pour la période récente, par la production de quittances de loyer pour les mois de juillet et septembre 2023 et d'une facture de gaz du 12 octobre 2023, établies à leurs deux noms et mentionnant une adresse commune. Pour renverser cette présomption, la préfète du Rhône se fonde sur l'interpellation et le placement en garde à vue de M. B à la suite d'une dispute survenue au domicile conjugal le 24 novembre 2023, soit la veille de la décision attaquée, ainsi que sur les déclarations de son épouse, qui aurait exprimé le souhait de divorcer. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition de M. B, ainsi que des observations présentées à l'audience que si le couple rencontre des difficultés depuis le décès de leur fille le 11 juin 2020 et que des violences, aux dires des intéressés, mutuelles ont été perpétrées le 24 novembre 2023, le requérant et son épouse, qui était présente à l'audience, expriment tous deux le souhait de poursuivre la vie conjugale, ce que confirment les déclarations sur l'honneur de vie commune rédigées par Mme E le jour de la décision attaquée puis, de nouveau, le 30 novembre 2023, postérieurement à celle-ci. Dans ces conditions, les circonstances relevées par la préfète du Rhône ne permettent pas de considérer que la communauté de vie entre les époux aurait cessé à la date de la décision attaquée. Par suite, M. B est fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète du Rhône a méconnu les dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de la préfète du Rhône du 25 novembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. L'annulation prononcée par le présent jugement implique qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dachary, avocate de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de la renonciation par son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 25 novembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a obligé M. B à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Dachary, avocate de M. B, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M. B soit définitivement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfete du Rhône. 
 Copie en sera adressée à l'association Forum Réfugiés - Cosi. 
 Rendu en audience publique le 30 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 R. Gros 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,