TA13 · Reconduite à la frontière — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. B D, représenté par Me Katz, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de retirer son inscription au fichier du système d'information Schengen (SIS) ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen dès lors que l'administration n'a pas pris en compte sa demande d'asile en Slovénie ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas pu présenter d'observations avant son édiction ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il devrait être éloigné vers la Slovénie, où il a déposé sa demande d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est soumis à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Algérie ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée au regard des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet des Hautes-Alpes n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pouliquen pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, 
 - les observations de Me Katz, représentant M. D, assisté de M. C, interprète en langue arabe. 
 Le préfet des Hautes-Alpes n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B D, né le 28 mars 1993 à Alger, de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté en date du 26 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique ". Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. D, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cet énoncé suffit à mettre utilement en mesure le requérant de discuter et le juge de contrôler les motifs de cette décision. Si le requérant soutient que la décision ne comporte aucune mention de sa demande d'asile déposée en Slovénie, il ne produit aucune pièce attestant de la réalité d'un tel dépôt. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette même décision manque en fait et la motivation de la décision ne révèle aucun défaut d'examen. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 6. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, dès lors notamment que le préfet n'a pas produit de mémoire en défense, que le requérant ait été invité à présenter des observations antérieurement à l'adoption de la décision attaquée. Pour autant, le requérant, qui ne produit aucune pièce dans le cadre de la présente instance, ne fait état d'aucune circonstance suffisamment étayée laissant penser que la méconnaissance de son droit à présenter des observations l'a effectivement privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, ainsi qu'il l'a été dit au point 4, le requérant ne produit aucun élément établissant qu'il a déposé une demande d'asile en Slovénie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur de droit. 
 8. En quatrième lieu, le requérant, qui n'établit pas avoir déposé une demande d'asile en Slovénie, ne produit aucun élément de nature à laisser penser qu'il serait soumis à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Algérie. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". L'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 10. Aux termes de l'article L. 251-2 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ". Aux termes de l'article L. 251-4 du même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".  
 11. D'une part, il ressort des termes de l'acte attaqué, que M. D a été arrêté pour des faits de violence commis en réunion sans incapacité. D'autre part, le requérant n'invoque aucune circonstance autre que la demande d'asile qu'il aurait déposé en Slovénie, ni ne produit aucun élément à l'appui de son moyen tiré de la disproportion de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Enfin, contrairement à ce qu'affirme M. D, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ne l'empêche pas de poursuivre la demande d'asile qu'il aurait, le cas échéant, déposée en Slovénie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les article L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la durée de cette interdiction de retour est disproportionnée.   
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2023 doivent être rejetées. Doivent être rejetées, en conséquence, les conclusions aux fins d'injonctio 
 n. 
 Sur les frais d'instance : 
 13. M. D n'étant pas la partie gagnante, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet des Hautes-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023 et lu en audience publique qui s'est tenue le même jour. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 G. PouliquenLe greffier, 
 Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier