TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, la commune de Rocles, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Lecat (Sarl Beraud - Lecat - Bonsergent Sena), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent un mur support de voûte en pierre et les murs en pierres adjacents dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un bâtiment sis La Croix de Rocles à Rocles (07110) ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - dans le cadre de travaux de réhabilitation d'un bâtiment sis La Croix de Rocles, elle a, par acte d'engagement du 11 mars 2021, confiée la maîtrise d'œuvre à un groupement conjoint composé de la société Atelier d'architecture 2AI, de la société Etudes Techniques Habitat Industries (ETHI) et de la société Betebat ; par acte d'engagement du 14 janvier 20224, elle a confié la réalisation des travaux de gros œuvre et de maçonnerie à la société JetC Bâtiment ; 
 - durant les opérations de construction, une voute en pierres et les murs adjacent se sont écroulés lors des travaux de réhabilitation, entraînent l'arrêt du chantier ; 
 - en dépit de deux rapports d'experts mandatés par son assureur et celui du maître d'œuvre, les causes du dommage ne font pas l'objet d'un consensus ; 
 - l'expertise sollicitée doit permettre de déterminer l'origine du dommage, les responsabilités et le coût des travaux nécessaires à la remise en état des lieux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, la société Atelier 2AI et la société Etudes Techniques pour l'Habitat et l'Industrie, représentées par Me Salles (Selarl Axone Droit Public) demandent au juge des référés d'appeler en la cause la société MMA en sa qualité d'assureur de la société Betebat.  
 La requête a été régulièrement communiquée aux sociétés Betebat, SMABTP, MAF et MMA Iard, lesquelles n'ont pas présenté d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. La demande d'expertise présentée par la commune de Rocles, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres qui affectent un mur support de voûte en pierre et les murs en pierres adjacents dans le cadre des travaux de réhabilitation d'un bâtiment sis La Croix de Rocles, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance. 
 3. Enfin, en application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera.  
 ORDONNE 
 Article 1er : M. B A, demeurant 1375 Route de German à Chabrillan (26400), est désigné comme expert avec pour mission de :  
 1°- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées à chacune des parties à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; informer les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement telles entreprises dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ; 
 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que, le cas échéant, celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites données à celles-ci ;  
 4°- décrire les désordres affectant le mur support de voûte en pierre et les murs en pierres adjacents, en lien avec ceux indiqués ci-dessus, et en indiquer la nature et l'étendue ; pour chacun d'eux, déterminer la date de la première apparition, et préciser, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 
 5°- fournir tous éléments permettant d'apprécier si chacun de ces désordres met l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou tout autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ; 
 8°- donner son avis sur l'existence d'améliorations et/ou de plus-values apportées à l'ouvrage par les préconisations des éventuelles solutions techniques ;  
 9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature subis du fait desdits désordres et en évaluer le montant ;  
 10°- de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 11°- établir une synthèse non technique des réponses aux questions posées, et, s'il y a lieu, proposer une répartition motivée des responsabilités en pourcentage ;  
 12° - tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Rocles et des sociétés Atelier d'architecture 2AI, Etudes Techniques pour l'Habitat et l'Industrie, MAF, MMA Iard, SMABTP, Betebat et JetC Bâtiment. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.  
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rocles, aux sociétés Atelier d'architecture 2AI, Etudes Techniques pour l'Habitat et l'Industrie, MAF, MMA Iard, SMABTP, Betebat et JetC Bâtiment et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 8 mars 2024.  
 Le juge des référés, 
 D. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,