TA93 · 5ème Chambre (JU) — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 août et 27 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Mbeumen, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français d'une durée de 12 mois ; 
 3°) d'enjoindre au même préfet de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans l'intervalle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence, d'un vice de procédure dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une procédure contradictoire, d'insuffisance de motivation, d'une méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'un détournement de pouvoir ; 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure par défaut de saisine préalable de la commission du titre de séjour en raison de son séjour en France depuis plus de dix ans, d'un défaut de base légale en ce qu'elle se fonde sur une décision de rejet de la Cour nationale du droit d'asile de 2018, d'erreurs de droit car l'obligation prononcée méconnait aussi l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, enfin, d'un défaut d'examen et une erreur manifeste d'appréciation de sa situation emportant violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les décisions fixant son pays de renvoi et lui interdisant de retourner sur le territoire français durant vingt-quatre mois avec signalement dans le système d'information Schengen à fin de non admission sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête comme infondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 octobre 2023 : 
 - le rapport de M. Baffray ; 
 - et les observations de Me Mbeumen pour M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 17 février 1999, déclare être entré sur le territoire français en décembre 2018. Par un arrêté du 22 août 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".  
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens de légalité communs aux décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00129 du 14 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de police a donné délégation permanente à Mme B D, préfète, directrice de cabinet du préfet de police, pour signer les décisions telles que celles que comporte l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait.  
 5. En deuxième lieu, M. A soutient que les décisions attaquées ont été prises en violation du principe du contradictoire, dès lors que ses observations n'ont pas été prises en compte. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a été interrogé sur sa situation administrative assisté d'un interprète et a pu faire valoir ses observations avant que la mesure d'éloignement envisagée par le préfet de police ne soit prise. Par ailleurs, l'intéressé ne fait état d'aucun élément qu'il n'aurait pu faire valoir lors de cet entretien. Par suite, le vice de procédure allégué ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rélève que le requérant ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français, n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, a vu sa demande d'asile rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile notifiée le 23 juillet 2019, s'est soustrait a une précédente mesure d'éloignement, ne présente pas de garantie de ne pas s'y soustraire de nouveau, a déclaré être célibataire et sans enfant à charge, enfin, qu'il n'apparaît pas qu'il risquerait d'être exposé à des traitement inhumains ou dégradants dans son pays d'origine. Il comporte, dès lors, un exposé suffisant des circonstances de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il comporte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit aussi être écarté. 
 7. En quatrième lieu, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4° ". 
 8. M. A soutient que l'administration a utilisé les procédures légales à une autre finalité que celle prévue par le législateur et avoir été arrêté en dehors de toute procédure légale. Il ne ressort d'aucun élément du dossier qu'alors que M. A est entré et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et ne dispose d'aucun titre de séjour valable, les décisions attaquées procèderaient d'un détournement de pouvoir. 
 Sur les moyens de légalité propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, M. A soutient sans autre précision que l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français fait application d'un texte ne correspondant pas à sa situation juridique et être dans l'une des hypothèses, énumérées à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, interdisant de prononcer une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire lui ont été définitivement refusés par une décision du 18 juin 2019 de la Cour nationale du droit d'asile. Par ailleurs, M. A a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, prise le 31 août 2022 par le préfet du Var. Dès lors et dans la mesure où il n'indique pas dans quelle autre hypothèse il se trouverait pouvant faire obstacle à ce que l'autorité administrative puisse l'obliger à quitter le territoire français, ce moyen doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, M. A ne peut davantage utilement soutenir que cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait sollicité son admission exceptionnelle au séjour.  
 11. En troisième lieu, termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 12.  M. A a déclaré être entré illégalement sur le territoire français en décembre 2018, à l'âge de 19 ans, être célibataire, sans enfant, résider en colocation au 19-21, rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois, n'avoir d'autres attaches personnelles en France que des compatriotes avec lesquels il revendique le droit à rester uni et à développer des relations mutuelles épanouies, sans étayer celles qu'il aurait réellement développées, et précise suivre actuellement une formation en alternance du brevet professionnel de coiffure. S'il ressort à cet égard des pièces du dossier que M. A est inscrit au centre de formation des apprentis IFPM depuis septembre 2021 et a obtenu une pré-inscription pour suivre une formation du brevet professionnel de coiffure en du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024, cet élément et ceux qui précèdent relatifs à sa situation personnelle et à ses conditions de vie en France ne permettent pas de considérer que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français procèderait d'un défaut d'examen particulier de sa situation, d'une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur les moyens de légalité propres à la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. Si M. A affirme n'avoir aucune attache familiale dans le pays dont il a la nationalité depuis le décès de ses parents, ni leur décès ni l'absence d'attaches familiales en Guinée, où il a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans, ne sont avérés. Par ailleurs, ses déclarations sommaires sur l'engagement politique de son père et les circonstances de la mort de celui-ci ne suffisent pas à démontrer qu'il risque d'être personnellement exposé à des traitements inhumains ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine, tandis qu'il ressort des termes de l'arrêté litigieux que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas fondés. 
 14. En dernier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'illégalité des décisions fixant le pays de renvoi et interdisant à M. A de retourner sur le territoire français durant douze mois avec signalement dans le système d'information Schengen à fin de non admission, par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, doit aussi être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A n'est pas fondée et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 J.-F. BaffrayD. Coulibaly 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.