TA93 · 5ème Chambre (JU) — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. B D, représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis et à tout autre préfet compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ; 
 3°) de condamner l'État à verser la somme de 2 000 euros à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, d'insuffisance de motivation, d'erreurs dans l'appréciation et la matérialité des faits résultant d'un défaut d'examen de sa situation et d'une méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 24 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Baffray a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1991, est entré irrégulièrement sur le territoire français et a demandé la protection internationale qui lui a été refusée par une décision définitive de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 9 mai 2023. Par un arrêté du 20 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. D demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. M. D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2023, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, M. A C, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile, a reçu délégation du préfet de la Seine-Saint-Denis pour signer des décisions telles que celles que comportent l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du signataire de l'arrêté doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles pertinents du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile et précise que la demande de protection internationale de M. D lui a été définitivement refusée par une décision de la CNDA le 9 mai 2023, qu'il n'a pas déposé de demande de titre de séjour dans le délai qui lui était imparti et qu'il ne peut, ainsi, solliciter son admission au séjour. L'arrêté attaqué comporte, dès lors, un exposé suffisant des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. D soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs dans l'appréciation et la matérialité des faits dès lors que les décisions du préfet font abstraction de son orientation sexuelle et portent, ainsi, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, le requérant ne verse aucun élément au soutien de ses déclarations. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ces moyens, qui manquent en fait, doivent être écarté.  
 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 7. En l'espèce, si M. D se borne à faire valoir qu'il serait en danger en cas de retour en Côte d'Ivoire en raison de son orientation sexuelle, il ne produit aucun élément au soutien de ses allégations, alors qu'il est constant que sa demande protection au titre de l'asile a été examinée et rejetée par l'OFPRA puis la CNDA. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, manquant en fait, ne peut qu'être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction M. D ne sont pas fondées et doivent alors être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, Me Raymond et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023.  
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 J.-F. BaffrayD. Coulibaly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.