TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 octobre 2023, le 22 mars 2024 et le 16 avril 2025, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le  
 12 octobre 2023 par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement familial d'un montant de 4 419,00 euros constitué sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 et d'un indu d'allocation de soutien familial d'un montant de de 461,20 euros constitué sur la période du 1er juin 2018 au  
 30 septembre 2018. 
 Elle soutient que : 
  - la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône n'a pas respecté les formalités prévues par la loi avant l'envoi de la contrainte ; 
  - la commission de recours amiable n'a pas répondu à son recours ; 
  - la contrainte ne fait pas état de la procédure amiable ; 
  - une procédure est pendante devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2025, le rapport de  
 Mme Charbit, magistrate désignée. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A a été bénéficiaire d'aides personnelles au logement dans le département des Bouches-du-Rhône. Le 12 octobre 2023 la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a émis une contrainte pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement familial d'un montant de 4 419,00 euros constitué sur la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 et d'un indu d'allocation de soutien familial d'un montant de de 461,20 euros constitué sur la période du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018. Mme A forme opposition à cette contrainte. 
 2. Par mémoire, enregistré le 16 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme A à l'encontre de la contrainte émise le 12 octobre 2023.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.  
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025.  
 La magistrate désignée,  
 signé 
 C. CHARBIT  
 La greffière,  
 signé 
 M.F. BONCET  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,