TA69 · 9ème chambre — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre enregistrée le 23 janvier 2023, M. A B a sollicité l'ouverture d'une phase juridictionnelle d'exécution du jugement n° 2207651 rendu le 20 décembre 2022 par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 Par des courriers en réponse en date des 6 mars 2023 et 31 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes indique que, M. B ne résidant pas dans les Alpes-Maritimes, il n'est pas compétent pour réexaminer sa demande. 
 Par une ordonnance du 6 décembre 2023, la première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2207651 du 20 décembre 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, M. B, représenté par la Selarl Lozen avocats (Me Cadoux) demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de supprimer, dans le même délai et sous la même astreinte, son signalement aux fins de non-admission ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que le jugement n'a pas été exécuté, de sorte que le prononcé d'une astreinte est justifié.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 8 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Besse, les parties n'étant quant à elles pas présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement n° 2207651 du 20 décembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. B à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, et lui a enjoint d'une part de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, d'autre part de faire procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M. B dans le système d'information Schengen, sous un mois. Par une ordonnance du 6 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande de M. B tendant à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement.  
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. " 
 3. Aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police () ". 
 4. Si le préfet des Alpes-Maritimes estime, à bon droit, qu'il n'est pas territorialement compétent pour réexaminer la situation de M. B dès lors que ce dernier est domicilié à Saint-Etienne dans le département de la Loire, il lui appartenait en revanche, en exécution du jugement, de transmettre le dossier de l'intéressé à la préfecture de la Loire. A la date du présent jugement, le préfet de la Loire, mis en cause dans la présente instance, ne justifie pas avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement mentionné ci-dessus. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce d'enjoindre au préfet de la Loire de se prononcer sur la situation de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, de lui délivrer dans l'attente et dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour, et de procéder dans le même délai à l'effacement de son signalement au fichier d'information Schengen. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir ces prescriptions d'une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'injonction prononcée aux articles 3 et 4 du jugement n° 2207651 rendu le 20 décembre 2022 est assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent jugement, s'agissant de l'examen de la situation de M. B, et de quinze jours, s'agissant de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et de l'effacement de son signalement au fichier d'information Schengen. 
 Article 2 : Le préfet de la Loire communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 20 décembre 2022. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet des Alpes-Maritimes et au préfet de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 5 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Allais, première conseillère, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 T. Besse 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Allais 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,