TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, la société EDS - Euro Défense Service, représentée par Me Brault, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2023, par laquelle la commune de Nanterre a rejeté son offre pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire ayant pour objet des prestations de nettoyage des divers bâtiments communaux; 
 2°) d'annuler la procédure de mise en concurrence avec toutes conséquences de droit ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Nanterre de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique, et de faire droit à la demande de communication qu'elle a formulée ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Nanterre de produire l'ensemble des éléments permettant d'identifier les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ; 
 5°) d'enjoindre à la commune de Nanterre de réexaminer les offres qui lui ont été soumises après élimination de l'offre de la société déclarée provisoirement attributaire ; 
 6°) de mettre à la charge de la commune de Nanterre la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 7 août 2023, la société EDS Euro Défense Service a indiqué se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative,  
 le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et L. 551-13 de ce même code. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence du 14 mai 2023, la commune de Nanterre a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public portant sur des prestations de nettoyage des divers bâtiments communaux. La société EDS- Euro Défense Service a souhaité candidater à l'attribution de ce contrat. Par un courrier en date du 17 juillet 2023, la commune de Nanterre a informé la société requérante que son offre n'avait pas été retenue. Par la présente requête, la société EDS - Euro Défense Service demande à la juge des référés précontractuels, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure de passation de l'accord-cadre en litige 
 Sur le désistement : 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, la société EDS - Euro Défense Service indique se désister des conclusions de sa requête. 
 3. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par suite, il y a lieu pour le tribunal de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société EDS - Euro Défense Service de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EDS - Euro Défense Service et à la commune de Nanterre.  
 Fait, à Cergy, le 11 août 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. Monteagle 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.