TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, la communauté de communes du Pays Bellegardien, représentée par M. Y AD, son président en exercice, ayant pour avocat Me Thiry (Selarl BLT Droit Public) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre du projet d'assainissement AJ, un état descriptif et qualitatif des immeubles et ouvrages avoisinant son projet, situé en rive droite du Rhône au nord-ouest de Bellegarde sur Valserine. 
 Elle soutient que : 
 - dans le cadre d'un projet d'assainissement AJ ", un marché public de travaux a été notifié le 27 octobre 2023 ; le lot n°1 du marché dit " AM " consiste à créer une conduite afin de connecter le bassin d'orage à son exutoire gravitaire " naturel " situé en aval du remblai de la route départementale RD1084 ; 
 - les travaux envisagés, qui doivent débuter en janvier 2024, sont susceptibles de provoquer des désordres sur les propriétés privées traversées en sous-sol par le micro-tunnelier ; 
 - il importe que l'expert puisse formuler des observations sur les avantages et inconvénients techniques des choix opérés pour l'exécution de travaux et, le cas échéant, de suggérer les mesures propres à mettre fin aux inconvénients identifiés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme S, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Aux termes de l'article  
 R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. () ". 
 2. L'expertise demandée par la communauté de communes du Pays Bellegardien, aux fins de dresser, à titre préventif, un état descriptif technique et qualitatif des immeubles et ouvrages situés à proximité du projet d'assainissement AJ situé en rive droite du Rhône au nord-ouest de Bellegarde sur Valserine, dans le cadre des travaux de création d'une conduite connectant le bassin d'orage à son exutoire gravitaire " naturel ", entre dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la présente ordonnance. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. B R, demeurant 64 Avenue Maurice Jarroson à Sainte-Foy-lès-Lyon (69110), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1° - se rendre sur les lieux concernés par les travaux de création, dans le cadre du projet dit AJ ", d'une conduite connectant le bassin d'orage à son exutoire gravitaire " naturel " situé en rive droite du Rhône au nord-ouest de Bellegarde sur Valserine (42120) ;  
 2° - recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachant à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ; 
 3° - visiter les immeubles propriétés ou gérés par les personnes visées par la présente requête et vérifier au regard de la configuration des lieux et la teneur du projet si toutes les personnes susceptibles d'être concernées par l'opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ;  
 4° - dresser un état descriptif technique et qualitatif desdits immeubles et des ouvrages situés sur les propriétés privées traversées en sous-sol par le micro-tunnelier ; 
 5° - recenser toute dégradation ou désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon ou d'un risque de dégradation de l'immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s'il est inhérent à la structure de l'immeuble ou de l'ouvrage, à son mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; 
 6° - formuler toutes observations sur les avantages et inconvénients techniques des choix opérés pour l'exécution de travaux et, le cas échéant, de suggérer les mesures propres à mettre fin aux inconvénients identifiés ; 
 7° - s'expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties ; 
 8° - faire toutes observations utiles à la solution d'un éventuel litige. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expertise aura lieu en présence de la communauté de communes du Pays Bellegardien, des sociétés Infratech, Geocimes, HISetO, de M. C K et Mme AK K, de Mme AH AI, Mme L AI et Mme W AI, de M. AC A et Mme AF N, de M. V J, de M. F AE, de Mme AG M, Mme G U et Mme Q M, de M. X T et Mme D T, de Mme AB P, de M. AA Z, de M. O E, de Mme AL I et M. H E. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.  
 Article 8 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l'article R.751-3 du code de justice administrative, la communauté de communes du Pays Bellegardien notifiera la présente ordonnance aux parties mentionnées à l'article 5. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes du Pays Bellegardien et à l'expert.  
 Fait à Lyon, le 9 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 D. S 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,