TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 27 juillet, 4 août et 8 août 2023, la société Concept Store 92, représentée par Me Elmam, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le maire de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) a décidé la fermeture au public de son établissement exploité sous l'enseigne " La Discrète ", situé 60 rue de la Bongarde, et précisé que sa réouverture ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-la-Garenne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée la place dans une situation financière très difficile en raison, d'une part, de l'importance de ses charges fixes que sa trésorerie actuelle ne peut absorber et, d'autre part, des pertes financières qu'elle subit et qui l'exposent à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, compromettant ainsi la poursuite de son activité et l'emploi de ses 11 salariés ; contrairement à ce que fait valoir la commune de Villeneuve-la-Garenne, elle ne perçoit aucun avantage de la publicité qu'elle effectue pour différentes adresses sur Paris, en outre, elle ne peut avoir manqué de diligence en saisissant le tribunal de céans plus de six jours après la signification de l'arrêté dès lors qu'elle avait besoin de réunir les pièces nécessaires au succès de sa prétention ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci : 
 o a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle n'a pu présenter ses observations avant la prise de décision de sa fermeture administrative et n'a jamais reçu les mises en demeure que la commune prétend avoir envoyées ; 
 o a été prise aux termes d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation en ce que, d'une part, la mise en demeure du 27 mars 2023 a été prononcée avant le déroulement de la commission communale de sécurité dont la visite était programmée le 17 avril 2023 et que, d'autre part, la commune de Villeneuve-la-Garenne ne produit aucune pièce justifiant l'envoi de ladite mise en demeure ; 
 o a été prise en méconnaissance de l'article L. 211-2 du codes des relations entre le public et l'administration en ce que l'avis de la commission de sécurité ne lui a pas été communiqué ; 
 o " manque de lisibilité " en ce qui concerne la caractérisation de manquements qui lui seraient imputables ; 
 o est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la commission communale de sécurité n'a pas rendu d'avis défavorable la concernant ; 
 o repose sur des faits matériellement inexacts en ce que l'établissement est un ERP de type N - restaurant de 5ème catégorie, dépourvu de piste de danse, ne nécessitant donc pas d'autorisation d'ouverture au public, ni d'autorisation d'aménagement et qu'il dispose d'un système de sécurité incendie et d'un dispositif de réduction des nuisances sonores conformes à la réglementation ; 
 o est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'existe aucune obligation légale et administrative imposant à l'exploitant de faire une demande d'autorisation d'ouverture pour les établissements de catégorie 5ème de type N, ce qui est le cas de son " restaurant festif " ; 
 o est disproportionnée en ce que la mesure de police, qui se fonde sur des faits inexacts, est d'une durée indéterminée ; 
 o porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre en ce qu'elle porte fermeture administrative de l'établissement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2023, la commune de Villeneuve-la-Garenne, représentée par Me Bernard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Concept Store 92 la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que M. B qui l'a introduite ne figure plus en qualité de président, ni au demeurant en qualité de gérant sur l'immatriculation de la société ; 
 - la requérante ne justifie d'aucune urgence, dès lors que la société a saisi tardivement le tribunal, que l'établissement est réputé être fermé depuis avril 2023 selon le système d'identification du répertoire des entreprises (SIRENE), que le préjudice financier allégué par la société est inexistant dès lors que la société a transféré son activité ailleurs, que l'établissement s'est placé dans la situation d'urgence dont il se prévaut en ayant débuté son activité sans autorisation d'ouverture et que la sécurité des consommateurs n'est pas assurée dans ce restaurant au regard des risques en matière de sécurité incendie, de nuisances sonores et de risques pour les mineurs ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision, dès lors que l'établissement a une activité de restaurant, de salle de danse et de réunions, devant être regardé comme un établissement recevant public de 4ème catégorie exigeant une autorisation d'ouverture de l'établissement, des équipements en matière de sécurité incendie et de nuisances sonores adaptés. 
 Vu : 
 - la requête n° 2310774, enregistrée le 27 juillet 2023, par laquelle la société Concept Store 92 demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience le 10 août 2023 à 10 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 10 août 2023 à 10 heures en présence de M. Grospierre, greffier d'audience :  
 - le rapport de Mme Monteagle, juge des référés ; 
 - les observations de Me Gauthier, représentant la commune de Villeneuve-la-Garenne qui maintient les conclusions, développe les fins non-recevoir, faisant valoir une nouvelle fin de non-recevoir en indiquant que la société n'a pas déposé de requête au fond, que son établissement n'a jamais bénéficié d'un classement au titre des ERP faute pour la société d'en avoir déclaré l'ouverture, qu'elle n'a jamais formé de demande d'autorisations de travaux, ni de demande d'autorisation d'ouverture au public d'un établissement recevant du public ; 
 - et, à la demande du tribunal, les observations de M. A, agent du service sécurité et accessibilité des ERP de la commune de Villeneuve-la-Garenne, détaillant ses visites sur place qui répond aux questions du tribunal,  
 - la société Concept store 92 n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Concept Store 92 exploite un établissement sous l'enseigne " La Discrète " 60 rue de la Bongarde à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) qu'elle décrit comme un " restaurant festif ". A la suite d'un contrôle effectué dans les locaux de la société par la commission communale de sécurité le 19 avril 2023, le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne a décidé, par arrêté du 17 juillet 2023, de fermer l'établissement et précisé que sa réouverture ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal. Par la présente requête, la SAS Concept Store 92 demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par la requérante, précisés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, ni d'examiner la condition d'urgence, que les conclusions de la société Concept Store 92 aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. La commune de Villeneuve-la-Garenne n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme réclamée par la société Concept Store 92 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette dernière la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Villeneuve-la-Garenne sur ce même fondement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Concept Store 92 est rejetée. 
 Article 2 : La société Concept Store 92 versera la somme de 1 000 euros à la commune de Villeneuve-la-Garenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Concept Store 92 et à la commune de Villeneuve-la-Garenne. 
 Copie sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Fait à Cergy, le 11 août 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. Monteagle 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0