TA13 · Reconduite à la frontière — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 octobre 2023 et 2 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Clerc, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ,sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :   
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté en litige ; 
 - l'arrêté du 29 octobre 2023 est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris alors que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier rigoureux et approfondi de sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l'article L423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il a fait l'objet d'une prise en charge par les services d'aide sociale à l'enfance avant ses 16 ans ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé eu égard à ses garanties de représentation   ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale    ; 
 - des circonstances humanitaires justifient que le préfet ne prononce pas cette interdiction de retour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Gaspard-Truc pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, magistrate désignée,   
 - les observations de Me Clerc, représentant M. C, assisté de M. A, interprète en langue arabe, 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien, retenu au centre de rétention de Marseille, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d'information Schengen.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () /3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; ()". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que pour prendre la mesure d'éloignement à l'encontre de M. C, le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français  et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Or, il est constant que M. C, entré en France avant l'âge de 16 ans, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur isolé. Il ressort également des pièces du dossier que l'éducatrice spécialisée chargée du suivi de M. C, présente à l'audience, avait le 25 août 2023 constitué son dossier de demande de titre de séjour et que, dès cette date, elle a sollicité à plusieurs reprises une convocation en préfecture. Il ressort également des pièces du dossier que les services préfectoraux ont finalement invité l'éducatrice spécialisée, par courriel du 19 octobre 2023, après avoir constaté que le dossier de M. C était " conforme ", à procéder en ligne à l'enregistrement de sa demande.  Or, des dysfonctionnements de l'application ont été constatés, ainsi qu'en atteste notamment le courriel du 20 octobre 2020 joint au dossier, empêchant ainsi M. C d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Aussi, alors que M. C, né le 4 juin 2005, a entamé ses démarches en vue de sa régularisation seulement deux mois après l'obtention de sa majorité, le préfet des Bouches-du-Rhône a, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'éloignement du 29 octobre 2023 d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 29 octobre 2023 par laquelle le préfet Bouches-du-Rhône a obligé M. C à quitter le territoire français doit être annulée. Par voie de conséquence, il y a lieu d'annuler les décisions du même jour par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'octroyer au requérant un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de retour en France pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, à un nouvel examen de la situation de M. C et de lui délivrer sans délai, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Clerc, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Clerc d'une somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 29 octobre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, à un nouvel examen de la situation de M. C et de lui délivrer sans délai, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Clerc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1000 euros à Me Clerc, avocate de M. C, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Clerc et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Lu en audience publique le 3 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 F. Gaspard-TrucLa greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,