TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, M. A D, représenté par Me Hug, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - la décision de refus de séjour n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 6 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2023.  
 Par une décision du 11 avril 2023, M D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Halard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, ressortissant malien né en 1998, déclare être entré en France le 17 octobre 2018. Il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 février 2023, dont M. D demande l'annulation, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Par un arrêté n° 75-2022-623 du 24 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C B, cheffe de la section admission exceptionnelle, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'aient pas été empêchées. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour :  
 3. En premier lieu, la décision de refus de séjour attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait omis de procéder à un examen complet de la situation de M. D avant de prendre la décision de refus de séjour attaquée.  
 5. En troisième lieu, s'il est vrai que le père du requérant, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, résidait en France et non au Mali à la date de l'arrêté attaqué, il ne ressort pas des pièces que le préfet de police aurait pris une décision différente s'il n'avait pas commis cette erreur de fait.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. D réside en France depuis qu'il y est arrivé en 2018, âgé de dix-neuf ans, que son père y réside également en situation régulière, qu'il s'est engagé au sein de l'association Filigrane et qu'il a effectué de nombreuses démarches pour se former et travailler, qui lui ont permis de réaliser divers stages et formations, de s'inscrire à un CAP en boulangerie et de signer un contrat d'apprentissage en octobre 2021. Toutefois, si les efforts d'intégration de M. D sont réels et ne sont d'ailleurs pas contestés en défense, les éléments dont il se prévaut, étant entendu que la gravité prétendue des problèmes oculaires dont il fait état ne saurait être déduite des seules pièces médicales versées au dossier, ne sont pas constitutifs de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires en raison, en particulier, de la durée limitée de sa présence sur le territoire français alors qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de dix-neuf ans,  ne suffisent pas à établir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code précité. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas illégale, M. D n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre de la celle portant obligation de quitter le territoire français.  
 9. En second lieu, aux l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. En se bornant à faire état de sa durée de présence en France, de ses efforts d'intégration et de la présence de son père en situation régulière sans, au demeurant justifier de l'intensité de ses liens avec lui , M. D n'établit pas qu'il aurait tissé en France des liens personnels et familiaux tels qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été prise sa décision. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté ainsi que, pour les mêmes motifs, celui tiré d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. D n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre de celle fixant le pays de renvoi. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'ayant pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de police de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère,  
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023. 
 Le rapporteur 
 G. HALARD 
 La présidente 
 J. EVGENASLa greffière 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au préfet de police, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
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