TA13 · 3ème Chambre — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, M. A B, représenté par Me Clerc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de faire droit à sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors le préfet n'a pas sollicité l'avis du maire de la commune de Berre l'Étang ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à l'occupation effective du logement ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B, a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 30 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Devictor, 
 - les observations de Me Clerc, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain a sollicité l'introduction en France de son épouse au titre du regroupement familial. Par une décision du 16 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande, au motif qu'il n'établit pas occuper effectivement son logement. M. B a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté par une décision du 25 avril 2023. M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de regarder les conclusions présentées par M. B comme dirigées également contre la décision du 16 mars 2023. 
 4. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / () ". Aux termes de l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour famille comparable une vivant dans la même région géographique () ". Aux termes de l'article R. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / () / 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.()". Aux termes de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 : " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. () ; 2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. () ; 3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; 5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; 6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; 7. Les pièces principales () bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. () 2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; () 3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ; 5. Une installation sanitaire intérieure au logement () ; 6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ". 
 5. D'une part, si pour rejeter la demande de regroupement familial formée par M. B, le préfet des Bouches-du-Rhône a relevé qu'il n'établissait pas occuper effectivement son logement dès lors qu'il ne comporte aucun mobilier, un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui peuvent justifier une décision de refus de regroupement familial au sens des disposition susvisées. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. B justifie, par la production d'un bail d'habitation, de quittances de loyer, d'une attestation d'assurance habitation et de photographies, disposer d'un logement à Berre l'Étang depuis le 1er mai 2022. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant le bénéfice du regroupement familial au motif qu'il n'établirait pas occuper effectivement son logement. 
 6. D'autre part, si le préfet des Bouches-du-Rhône soutient en défense que M. B aurait effectué une fausse déclaration auprès des services municipaux, il ne soutient ni même n'allègue que le requérant aurait fait usage de la fraude pour bénéficier du regroupement familial. Par ailleurs, les seules circonstances que M. B a été domicilié auprès du centre communal d'action sociale et a sollicité un logement au titre du dispositif du droit au logement opposable sont sans incidence sur la demande de regroupement familial de M. B et ne permettent aucunement d'en déduire que M. B aurait fait une fausse déclaration auprès des services municipaux.  
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 mars 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que la décision du 25 avril 2023 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. En application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et eu égard au motif d'annulation retenu, et alors que le préfet des Bouches-du-Rhône ne fait pas valoir que la condition tenant aux ressources ne serait pas remplie, l'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'accorder le regroupement familial demandé par M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle par partielle au taux de 25 % par une décision du 30 juin 2023. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d'aide juridictionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 16 mars 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à M. B le bénéfice du regroupement familial ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 25 avril 2023 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'accorder le regroupement familial sollicité par M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : l'État versera une somme de 800 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Devictor, première conseillère, 
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  31 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 É. Devictor 
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau    La greffière, 
                                               Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,