TA69 · JU 6ème chambre — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2023 et le 13 février 2024, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire un point pour une infraction commise le 11 février 2011, un point pour une infraction commise le 24 mai 2011, un point pour une infraction commise le 21 août 2013, un point pour une infraction commise le 13 avril 2015, trois points pour une infraction commise le 29 janvier 2016, un point pour une infraction commise le 3 octobre 2016, un point pour une infraction commise le 15 février 2018, un point pour une infraction commise le 25 avril 2018, trois points pour une infraction commise le 28 octobre 2019, six points pour une infraction commise le 22 mai 2021, un point pour une infraction commise le 24 décembre 2021, trois points pour une infraction commise le 25 avril 2023, ensemble la décision référencée " 48 SI " en date du 7 juillet 2023 par laquelle le ministre l'a informé du retrait de six points du capital de points affectés à son permis de conduire pour une infraction commise le 6 mars 2022, a prononcé l'invalidation de son titre de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite affecté d'un capital de points ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision référencée " 48SI " ne lui a pas été régulièrement notifiée ;  
 - il devait bénéficier de l'ajout des quatre points acquis à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 28 et 29 juillet 2023 ; 
 - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route concernant l'infraction du 6 mars 2022 ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie s'agissant de l'infraction du 6 mars 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, le ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par courrier du 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions portant retrait d'un point à la suite des infractions commises le 11 février 2011, 24 mai 2011, 21 août 2013, 13 avril 2015, 3 octobre 2016, 25 avril 2018 et 24 décembre 2021 dès lors qu'il résulte du relevé d'information intégral du requérant que les points retirés à la suite de ces infractions ont été restitués à l'intéressé respectivement le 11 avril 2021, 6 janvier 2012, 8 mars 2014, 30 octobre 2015, 11 juin 2017, 17 novembre 2018 et 26 juillet 2022, soit à une date antérieure à l'introduction du présent recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Segado, magistrat-désigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a commis une série d'infractions les 11 février 2011, 24 mai 2011, 21 août 2013, 13 avril 2015, 29 janvier 2016, 3 octobre 2016, 15 février 2018, 25 avril 2018, 28 octobre 2019, 22 mai 2021, 24 décembre 2021 et 25 avril 2023. Par une décision du 7 juillet 2023 référencée " 48 SI ", suite à une infraction commise le 6 mars 2022 ayant entraîné le retrait de six points de son permis de conduire, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de ce permis. M. A saisit le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que des décisions de retrait de points. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. () Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points ". 
 3. Il résulte du relevé d'information intégral de M. A que les points retirés à la suite des infractions commises le 11 février 2011, 24 mai 2011, 21 août 2013, 13 avril 2015, 3 octobre 2016, 25 avril 2018 et 24 décembre 2021 ont été restitué à l'intéressé respectivement le 11 avril 2021, 6 janvier 2012, 8 mars 2014, 30 octobre 2015, 11 juin 2017, 17 novembre 2018 et 26 juillet 2022, soit à une date antérieure à l'introduction du présent recours. Ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ces décisions sont dépourvues d'objet, et par suite, irrecevables.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu pour le tribunal de se prononcer sur la légalité des décisions portant retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 29 janvier 2016, 15 février 2018, 28 octobre 2019, 22 mai 2021, 25 avril 2023 et 6 mars 2022.  
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 
 5. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Enfin, le ministre produit l'avis de réception d'un pli recommandé portant notification de la décision " 48 SI ", distribué le 27 juillet 2023 à la dernière adresse connue de M. A et revêtu d'une signature. Si M. A conteste être l'auteur de la signature porté sur l'avis de réception, il n'établit pas, notamment par l'attestation de remise de lettre recommandé à un tiers du 4 août 2023, que la tierce personne qui a reçu le pli n'avait pas qualité pour recevoir les courriers qui lui étaient destinés. Dès lors, la décision " 48 SI " doit être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée le 27 juillet 2023. Ainsi, l'intéressé a, contrairement à ce qu'il soutient, reçu notification le 27 juillet 2023 de la décision 48 SI du 7 juillet 2023 qui non seulement constate la perte de validité de son permis de conduire, mais procède aussi au retrait de 6 points suite à l'infraction commise le 6 mars 2022 et récapitule les retraits de points antérieurs. M. A ne saurait dès lors utilement soutenir que ces décisions de retraits de points ne lui auraient pas été notifiés. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable :  
 6. En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. 
 7. L'information prévue par les dispositions susmentionnées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. M. A soutient que les informations préalables, mentionnées par les dispositions précitées du code de la route, ne lui ont pas été délivrées lors de la commission des infractions des 29 janvier 2016, 15 février 2018, 28 octobre 2019, 22 mai 2021, 25 avril 2023 et 6 mars 2022. 
 S'agissant des infractions commises les 29 janvier 2016, 28 octobre 2019 et 22 mai 2021 : 
 8. Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. " En vertu des articles A. 37-1 et suivants du même code, lorsque le procès-verbal de constatation de l'infraction est dressé avec un appareil électronique sécurisé permettant de dresser un procès-verbal dématérialisé, il est adressé, par voie postale au domicile du contrevenant, un avis de contravention et une notice de paiement. L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant comporte les informations requises par les dispositions L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions du relevé d'information intégral, que M. A s'est acquitté le 26 février 2016, 30 novembre 2019 et 29 juin 2021 des amendes forfaitaires afférentes aux infractions susvisées, constatées par un procès-verbal dématérialisé dressé les 29 janvier 2016, 28 octobre 2019 et 22 mai 2021 au moyen d'un appareil électronique sécurisé. En application des dispositions susmentionnées du code de procédure pénale, M. A doit être regardé comme ayant nécessairement reçu à son domicile l'avis de contravention afférent à cette infraction. Eu égard aux mentions dont cet avis de contravention doit être revêtu, il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende forfaitaire, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dès lors qu'il ne démontre pas avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. Par suite, le moyen tiré du défaut de délivrance des informations préalables doit être écarté. 
 S'agissant de l'infraction commise le 15 février 2018 :  
 10. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 11. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral du requérant, que ce dernier a payé l'amende forfaitaire relative à l'infraction du 15 février 2018 relevée par radar automatique, ainsi que le prouvent les mentions " tribunal d'instance ou de police de Contrôle Automatisé ". Il découle de cette seule constatation que le requérant a nécessairement reçu l'avis de contravention pour cette infraction. Il suit de là que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit pas, à défaut de produire le document qui lui a été remis, que celui-ci serait inexact ou incomplet, comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable du contrevenant. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le ministre a retiré un point de son permis de conduire à la suite de cette infraction aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant de l'infraction commise le 25 avril 2023 :  
 12. Lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne lieu au paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur, le contrevenant se voit remettre, en application de l'article R. 49-1 du code de la route, un avis de contravention, et, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement, qui comportent les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. L'information légale doit alors être regardée comme ayant été délivrée préalablement au paiement de l'amende, dès lors que le contrevenant conserve la faculté de renoncer à la modalité du paiement immédiat de l'amende avant de procéder à la signature de la quittance, ou le cas échéant, d'y inscrire une réserve sur les modalités selon lesquelles l'information lui a été délivrée. Il incombe à l'administration d'apporter la preuve, soit par la production du procès-verbal signé par le contrevenant, soit par la production de la souche de la quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. 
 13. S'agissant de l'infraction commise le 25 avril 2023, relevée après interception du véhicule et ayant donné lieu au paiement immédiat de l'amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur, le ministre de l'intérieur se borne à se référer au relevé d'information intégral relatif au permis de conduire du requérant. Il ne produit cependant pas la souche de la quittance de paiement ou l'avis de contravention afférent à cette infraction et n'établit ainsi pas que le contrevenant s'est vu délivrer les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement au paiement de l'amende.  
 14. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. En l'espèce, ainsi qu'il a été énoncé au point 13, M. A a été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion d'infractions de même nature, à savoir l'usage d'un téléphone au volant, commise le 28 octobre 2019, comme au demeurant précédemment le 29 janvier 2016. Dans ces conditions, l'ensemble des informations requises par ces dispositions ayant été porté à sa connaissance lors d'une infraction antérieure de même nature et suffisamment récente, le requérant n'a pas été privé d'une garantie et ne peut donc valablement soutenir que la décision de retrait de points litigieuse relatives à cette infraction du 25 avril 2023 serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant de l'infraction commise le 6 mars 2022 :  
 15. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif à la situation de M. A que la réalité de l'infraction commise le 6 mars 2022 est établie par une condamnation pénale, devenue définitive, prononcée le 10 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne. Lors de l'instance pénale ayant donné lieu au jugement précité, M. A n'a eu à exercer aucun choix qui aurait pu le conduire à ne pas reconnaître la matérialité des faits qui lui étaient imputés, celle-ci ayant été acquise après que la condamnation fut devenue définitive, indépendamment de sa volonté. Dès lors, dans ces conditions, l'absence de délivrance de l'information générale prévue par le premier alinéa de l'article L. 223-3 précité du code, à la suite de l'infraction commise le 6 mars 2022 n'a pas eu pour effet de vicier substantiellement la procédure préalable au retrait de points. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'information préalable ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 
 16. D'une part, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ".  
 17. D'autre part, l'article L. 225-1 du code de la route fixe la liste des informations qui, sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, sont enregistrées au sein du système national des permis de conduire. En particulier, le 6° de cet article prévoit l'enregistrement dans ce système " de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ". En vertu de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support ou liaison informatique.  
 18. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention d'une condamnation pénale devenue définitive. Le titulaire d'un permis de conduire n'établit pas, ainsi qu'il lui incombe de le faire, l'inexactitude d'une telle mention en se bornant à justifier qu'il a présenté un recours contre une condamnation à une date postérieure à celle à laquelle, selon le relevé intégral d'information relatif à son permis, elle a acquis un caractère définitif. Dans l'hypothèse où la juridiction pénale, statuant sur le recours ainsi introduit, le jugerait recevable et annulerait la condamnation postérieurement au rejet par le juge administratif du recours dirigé contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. 
 19. Il ressort du relevé intégral d'information de M. A que l'ordonnance pénale du 10 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a acquis un caractère définitif le 26 décembre 2022.  En soutenant qu'il a formé le 29 novembre 2023, l'opposition prévue par l'article 495-3 du code de procédure pénale contre cette ordonnance, soit à une date postérieure à celle à laquelle, selon le relevé intégral d'information relatif à son permis, elle a acquis un caractère définitif, M. A n'établit pas que cette mention serait inexacte. Dans l'hypothèse où la juridiction pénale, statuant sur le recours ainsi introduit, le jugerait recevable et annulerait la condamnation postérieurement au rejet par le juge administratif du recours dirigé contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartiendrait à l'administration de retirer cette décision. En l'état de l'instruction, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de prise en compte d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière :  
 20.  Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route : " Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. () ". Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - La personne responsable d'une formation spécifique, titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5, délivre, à l'issue de   celle-ci, une attestation de stage à toute personne qui l'a suivi en totalité. Cette attestation est transmise au représentant de l'Etat dans le département du lieu du stage, ou à l'autorité compétente de la collectivité d'outre-mer, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de cette formation. / II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique effectuée en application des mêmes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans. / III. - L'autorité administrative mentionnée au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. ". 
 21. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points. 
 22. Il résulte de l'instruction que M. A a participé à un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 28 et 29 juillet 2023. A cet égard, si l'intéressé soutient qu'il n'a pas reçu notification de la décision " 48SI " invalidant son permis de conduire, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la décision " 48 SI " doit être regardée comme lui ayant été régulièrement notifiée le 27 juillet 2023. Par suite, M. A ayant reçu notification le 27 juillet 2023, de la décision l'informant de l'invalidation de son titre de conduite par suite de l'épuisement de son capital de points. Cette notification étant antérieure au dernier jour du stage de sensibilisation effectué les 28 et 29 juillet, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre de l'intérieur a refusé de procéder à la reconstitution de quatre points au capital de points affecté à son permis de conduire.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le ministre, que les conclusions à fin d'annulation présentées par  M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 Le magistrat désigné 
 Juan Segado 
 La greffière, 
 F. Abdillah 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier.