TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai et 3 octobre 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par la SCP Saidji et Moreau, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B A, et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire  
 " Chevaleret " située 81 bis rue du Chevaleret (13ème arrondissement de Paris) ; 
 2°) d'enjoindre à Mme A de quitter le logement, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon accomplissement du service public administratif dont le CROUS a la charge ; 
 - la décision du directeur du CROUS de Paris est justifiée tant par les dispositions de l'article 3 de la décision unilatérale d'admission fixant les conditions et modalités d'occupation d'un logement en résidence universitaire que par celles de l'article 1er du règlement intérieur des résidences universitaires ; il n'existe pas de contestation sérieuse, l'intéressée se maintenant dans les lieux illégalement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Aboukhater, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête, à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il lui soit accordé un délai de six mois pour quitter les lieux et, en toute hypothèse, à ce qu'il soit mis à la charge du CROUS de Paris la somme de 648 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le directeur général du CROUS de Paris ne justifie pas de sa qualité à agir à défaut d'une autorisation donnée par le conseil d'administration ;[PMB1] 
 - la condition d'urgence n'est pas établie ; les chiffres avancés par le CROUS pour démontrer la pénurie de logements sont anciens et ne peuvent à eux seuls fonder une situation d'urgence ; elle est particulièrement vulnérable au vu de sa situation familiale ; 
 - il existe une contestation sérieuse car la décision de non réadmission du 23 février 2023 ne lui a jamais été notifiée et n'est par suite pas définitive ; elle est entachée d'irrégularité ; 
 - il n'est pas établi qu'elle résiderait depuis plus de cinq ans en résidence universitaire, la décision est donc entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le recours du CROUS de Paris est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressée ; 
 - le recours du CROUS de Paris porte une atteinte grave à la vie privée et familiale de l'intéressée au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 21 juin 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme le Roux, vice-présidente de la 4ème section pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, juge des référés, 
 - les observations de Me Ben Hamouda, substituant Me Moreau, représentant le CROUS de Paris ; 
 - les observations de Me Hug, substituant Me Aboukhater, représentant Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sous astreinte, l'expulsion de MmeBi A et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire " Chevaleret " située 81 bis rue du Chevaleret (13ème arrondissement de Paris). 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, à la date à laquelle il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant et où, alors que cette décision exécutoire n'est pas devenue définitive, l'occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse. 
 4. En premier lieu, il ressort du procès-verbal du 23 novembre 2021 que le CROUS de Paris a autorisé, à l'unanimité, le directeur général du CROUS de Paris à ester en justice, sans limitation de durée. Le moyen tiré défaut de qualité à agir du directeur général du CROUS de Paris doit donc être écarté.  [PMB2] 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de la décision d'admission fixant les conditions et modalités d'occupation d'un logement en résidence universitaire " L'occupation est consentie du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 et pour la seule année universitaire en cours ". 
 6.  D'autre part, aux termes de l'article 1er du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de Paris : " Un bénéficiaire ne peut occuper un logement dans une résidence universitaire s'il n'a pas préalablement fait l'objet d'une décision expresse d'admission ou de réadmission du directeur général ou de la directrice générale du Crous ". 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme A occupe un logement dans la résidence  
 " Chevaleret " située 81 bis rue du Chevaleret (13ème arrondissement de Paris) en qualité d'étudiante titulaire d'une bourse sur critères sociaux depuis le 1er septembre 2016. Par une décision du 16 février 2023 qui doit être regardée comme ayant été notifiée à l'intéressée le 20 février 2023 dès lors qu'elle n'a pas retiré le courrier adressé en recommandé avec accusé de réception dans le délai de 15 jours imparti, le CROUS de Paris ne l'a pas réadmise en résidence universitaire pour l'année 2022-2023 au motif qu'elle n'avait pas effectué de demande de renouvellement pour l'année universitaire 2022-2023, et avait épuisé la durée de son droit au logement en résidence universitaire. De surcroît, la dette locative de Mme A s'élève à la somme de 4 096 euros. Dans ces conditions, l'intéressée est occupante sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2022. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2023, qui doit être regardée comme été notifiée au plus tard le 21 mars 2023, Mme A a été mise en demeure de libérer le logement universitaire dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette dernière, sous peine de faire l'objet devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une procédure d'expulsion. Mme A se maintient depuis lors, sans justifier d'aucun titre l'habilitant à occuper ledit logement, de sorte que la demande du CROUS de Paris ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée sont caractérisées par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public dont est chargé le CROUS de Paris, se trouvant empêché de disposer du logement irrégulièrement occupé pour satisfaire la demande de nombreux autres étudiants. Le CROUS, contrairement à ce que soutient Mme A justifie de cette demande par les éléments qu'il produit. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à Mme A de libérer sans délai le logement qu'elle occupe indûment, et à défaut, d'autoriser le CROUS de Paris à procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, aux frais, risques et périls de l'intéressée. Il n'y a pas lieu d'accorder un délai à Mme A pour exécuter cette expulsion. 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée par le CROUS de Paris. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du CROUS de Paris présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.[PMB3] Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du CROUS les frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er  : Il est enjoint à Mme  A de libérer sans délai le logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence " Chevaleret " située 81 bis rue du Chevaleret (13ème arrondissement de Paris). À défaut pour elle de déférer à cette injonction, le CROUS de Paris pourra faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, aux frais, risques et périls de l'intéressée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du CROUS de Paris et les conclusions reconventionnelles de Mme A sont rejetés. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à MBoui A. 
 Fait à Paris, le 6 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
 M-O. LE ROUX       La greffière, 
 F. RAJAOBELISON         
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 [PMB1]J'ai précisé ici la nature de la personne visée en visant le directeur général. 
 [PMB2]Réponse par référence à une ordonnance récente du TA de Paris du 25 septembre 2023 (n° 2300198) : 
 https://archives.conseil-etat.fr/#/view-document/%2Fmdr_ariane_src_archives%2Fmdr_ariane_coll_TA75%2F%7C2023%2F20230925%2F2300198.docx 
 J'ai tenté de retrouver la trace de ce PV sur le site du CROUS mais je n'ai finalement pas réussi. Est-ce donc possible d'écrire une telle réponse en faisant référence à une récente ordonnance ' 
 [PMB3]Doute sur la rédaction. Je ne suis pas exactement sûr de savoir si je dois apporter une réponse à la demande similaire formulée par la défenderesse. Les décisions sur Arianne ne semblent pas le faire. 
 Cela m'étonne, il doit être répondu à toute conclusion. 
 2310241/4-2