TA59 · 3ème Chambre — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Zaïri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnait les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Leclère a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. A, ressortissant algérien né le 21 février 2001 à Sidi Aich (Algérie), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence.  
 2. En premier lieu, l'arrêté de refus de délivrance d'un certificat de résidence, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé pour l'application des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ". En outre, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prive pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 4. Pour refuser un droit au séjour à M. A, le préfet du Nord s'est fondé sur la circonstance qu'il a notamment été condamné, le 26 février 2020, par le tribunal correctionnel de Lille à trois mois d'emprisonnement pour des faits de " détention non autorisée de stupéfiants (récidive) " et " offre ou cession non autorisée de stupéfiants (récidive) ", ainsi que par le tribunal judiciaire de Lille, le 6 avril 2020, à sept mois d'emprisonnement délictuel assortis d'une amende délictuelle de 450 euros pour des faits de " rébellion  - auteur ", " violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité - auteur " et " réitération à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours de violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire est déclaré - auteur ". Le préfet du Nord s'est également fondé sur la circonstance que M. A était défavorablement connu des services de police pour, d'une part, des faits de " usage illicite de stupéfiants ", de " détention non autorisée de stupéfiants ", de " transports non autorisé de stupéfiants " et de " offre ou cession non autorisée de stupéfiants " à de multiples reprises entre août 2015 et avril 2022, d'autre part, des faits de " vol en réunion " commis en juillet 2018, et, enfin, des faits de " violence aggravée pour trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours ", commis en décembre 2021.  
 5. M. A ne conteste pas avoir commis l'ensemble des faits mentionnés au point précédent. Eu égard à leur nature, à la gravité de certains d'entre eux, à leur répétition et à la date de leur commission, le préfet du Nord a pu opposer à M. A la réserve d'ordre public prévue par les dispositions précitées de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, la commission du titre de séjour a rendu, le 16 juin 2022, un avis défavorable à la demande de titre de séjour formulée par le requérant. Par suite, en refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, bien que l'intéressé réside sur le territoire depuis plus de dix ans, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 6. En troisième et dernier lieu, si M. A soutient que la décision en litige méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen doit dès lors être écarté.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et celles liées aux frais du litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Baillard, président, 
 - Mme Leclère, première conseillère, 
 - M. Horn, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. LeclèreLe président, 
 Signé 
 B. Baillard  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Dereumaux 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.