TA13 · 3ème Chambre — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Djae, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision n'est pas motivée, en l'absence de réponse à sa demande de communication des motifs, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande ;  
 - il a méconnu les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a également méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'aucune demande de renouvellement de titre de séjour ne lui est parvenue et que la décision attaquée est inexistante ;  
 - les moyens développés par Mme A sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante comorienne, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " du 22 novembre 2021 21 novembre 2022. Elle en a sollicité le renouvellement par un courrier reçu le 31 août 2022 par les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Elle demande l'annulation de la décision implicite du 31 décembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône ont accusé réception le 31 août 2022 d'un courrier envoyé par l'avocat de la requérante, laquelle soutient que ce courrier contenait sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifie pas que ce courrier contenait d'autres document qu'une telle demande, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. D'une part, aux termes de l'article R*432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqué ".  
 5. Mme A justifie avoir demandé, par un courrier du 2 juin 2023 réceptionné le 5 juin suivant, la communication des motifs de la décision implicite de rejet née le 31 décembre 2022. Il n'est pas contesté par le préfet des Bouches-du-Rhône qu'il n'a pas répondu à cette demande dans le délai d'un mois qui lui était imparti par les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme A doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ". 
 8. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". Aux termes de l'article R. 431-15 du même code : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ".  
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous réserve que sa demande de titre de séjour soit complète, l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La décision implicite du 31 décembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la demande de Mme A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, sous réserve que sa demande soit complète, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère,  
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mis à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 Le président - rapporteur, 
 Signé 
 P-Y. GonneauL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. Simeray 
 La greffière, 
 Signé 
 D. Sibille 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef ; 
 La greffière,