TA59 · Reconduite à la frontière — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui " délivrer une attestation d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat de le versement à son conseil de la somme de 2 000 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;  
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Karila, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; elle soulève en outre à l'encontre de la décision faisant interdiction à M. A de retour sur le territoire français le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation de l'intéressé ; 
 - les observations de Me Hafdi, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M. A au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - et les observations de M. A, assisté de Mme D, interprète en langue turque. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant turc né le 15 juin 2000, a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 4 février 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), confirmée le 7 juillet 2022 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 21 novembre 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Nord a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 20 septembre 2023, publié le même jour au recueil n° 253 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E C, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, les conditions de notifications d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. En tout état de cause, l'arrêté en litige a été notifié à M. A avec le concours d'un interprète en langue turque qu'il parle et qu'il comprend. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées n'auraient pas été régulièrement notifiées doit être écarté. 
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été interpellé le 20 novembre 2023 à Lille à l'occasion d'un contrôle d'identité. Lors de son audition par les services de police réalisée le même jour, il a déclaré avoir quitté son pays d'origine pour des raisons politiques et être arrivé en France en 2019. Il a déposé le 13 juillet 2020 une demande d'asile qui a été définitivement été rejetée par la CNDA le 7 juillet 2022. Il est célibataire et sans enfant. Il est sans emploi en France et ne fait état d'aucune insertion sociale particulière. S'il se prévaut de la présence en France de deux frères et des deux cousins, il n'est pas établi pas que ces derniers seraient en situation régulière sur le territoire national et il ne justifie pas entretenir avec ces derniers des relations d'une particulière intensité. En tout état de cause, il ressort de l'audition de M. A ainsi que de ses déclarations à l'audience que les autres membres de sa famille, parmi lesquels ses parents et son autre frère, résident en Turquie. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet du Nord n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () ;  / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /() ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il () ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 8. D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Nord, pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, s'est fondé sur le risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, et non sur la menace à l'ordre public que constituerait son comportement. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir qu'il ne constituerait pas une menace à l'ordre public pour contester la décision attaquée. 
 9. D'autre part, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Nord s'est fondé sur le 4° et le 8° pour retenir l'existence d'un risque que M. A se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet. Toutefois, il ne ressort pas de l'audition de l'intéressé qui, à la question qui lui était posée de savoir s'il avait des observations à formuler en cas d'édiction à son encontre d'une mesure d'éloignement, a répondu " je souhaite rester en France ", que celui-ci aurait manifesté expressément son intention de se soustraire à l'exécution d'une telle mesure. Dans ces conditions, le préfet du Nord ne pouvait légalement se fonder sur le 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité pour considérer qu'il existait un risque que le requérant se soustraie à la mesure d'éloignement. Cependant, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de son audition, que M. A a déclaré être sans domicile fixe. S'il indique à l'audience vivre avec un de ses frères et un de ses cousins à F, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu, pour ce seul motif et sans commettre d'erreur d'appréciation, retenir l'existence d'un risque que M. A se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet et, par suite, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradant ". 
 11. M. A soutient qu'il craint, en cas de retour en Turquie, d'être exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison, d'une part, de son appartenance à la communauté kurde et, d'autre part, en raison de son refus de faire son service militaire. Toutefois, il n'apporte aucun élément précis et probant au soutien de ses allégations, alors qu'au demeurant tant l'OFPRA que la CNDA ont rejeté sa demande d'asile. Ainsi, faute pour M. A d'établir qu'il serait personnellement exposé à des risques pour sa sécurité personnelle en cas de retour dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.   
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 13. Compte tenu de la durée limitée de présence en France de M. A, de son absence d'attaches particulières dans ce pays, hormis la présence de deux frères et de deux cousins dont, ainsi qu'il a été dit au point 6, la régularité de leur séjour n'est pas établie, et eu égard au fait que le requérant a déjà fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français prononcée le 29 août 2022 par la préfète du Val-de-Marne, et en l'absence de menace à l'ordre public que représente sa présence en France, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixer à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 14. En second lieu, compte tenu de la situation de M. A telle qu'énoncée au point 6, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles qu'il a présentées au titre des frais d'instance doivent, par conséquent, être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Brigitte Karila et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 1er décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. BONHOMMELa greffière 
 Signé 
 N. CARPENTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,