TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistré le 31 octobre 2023 et le 5 février 2024, Mme A E, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer les préjudices qu'elle subit du fait de son accident de service survenu le 17 janvier 2016 ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Edmond Garcin les frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aubagne la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que son accident lui a occasionné une entorse du rachis cervical.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 2 février 2024 et le 16 février 2024, le centre hospitalier Edmond Garcin, représenté par Me Walgenwitz, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal de rejeter la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire de modifier la mission de l'expert. 
 Il soutient que la demande d'expertise est dépourvue d'utilité dès lors que toute demande indemnitaire est prescrite concernant l'accident de service en date du 2 avril 2004, et que Mme E a fait l'objet de précédentes expertises. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'exception de prescription :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". 
 4. Ainsi, s'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur un centre hospitalier (établissement public de santé) au titre d'un dommage corporel susceptible d'engager sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu par ces dispositions est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées. Il en va ainsi pour tous les postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu'ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés par un tiers, tel qu'un organisme de sécurité sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime. 
 5.  Mme E demande au juge des référés une expertise aux fins de déterminer les préjudices qu'elle subit du fait de son accident de service survenu le 17 janvier 2016. Si le centre hospitalier soutient que la demande d'expertise est prescrite dès lors que l'accident en date du 2 avril 2004 a été consolidé le 15 mai 2005, il résulte toutefois de l'instruction que Mme E demande une expertise portant seulement sur l'accident survenu le 17 janvier 2016. En outre, cet accident a fait l'objet d'une expertise médicale, le 4 mars 2022 par le docteur F qui a conclu à une consolidation de son état au 15 février 2022.  Dans ces conditions le délai ne peut être regardé comme étant prescrit et il y a lieu de rejeter l'exception de prescription invoquée par le centre hospitalier Edmond Garcin. 
 Sur les conclusions à fin d'expertise : 
 6. Le dispositif déterminant la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie imputable au service peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne fait obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 
 7. Pour s'opposer à la demande d'expertise le centre hospitalier Edmond Garcin soutient que l'utilité n'est pas démontrée dès lors que les préjudices patrimoniaux ne sont pas indemnisables. Il résulte du régime juridique décrit au point 6, applicable aux fonctionnaires atteint par une maladie dont l'origine professionnelle a été reconnue ou victime d'n accident de service, que même en l'absence de toute faute, l'agent est en droit d'obtenir réparation d'un certain nombre de préjudices non compris dans le forfait de pension. Dès lors, et sans que le juge des référés n'ait à trancher la question de l'existence d'une faute et de préjudices indemnisables, dont l'appréciation relèvera de l'examen du juge du fond, l'expertise demandée par Mme E présente un caractère utile.  Par suite, la mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par Mme E, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les frais d'expertise : 
 8.Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par Mme E relatives aux dépens, doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme E  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur B D, exerçant au Service Orthopédique de l'Hôpital Timone,264 rue St Pierre à Marseille (13005), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante :  
 1°) examiner Mme E et se faire communiquer son entier dossier médical et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme E, les lésions constatées, les modalités de traitement et leur évolution ; dire si chacune des lésions constatées est la conséquence de l'accident survenu le 17 janvier 2016 ou d'un état antérieur ou postérieur ; 
 3°) évaluer les préjudices corporels de Mme E, qui sont directement imputables à l'accident en cause du 17 janvier 2016 en précisant le déficit fonctionnel temporaire partiel ou total résultant de troubles physiques, psychologiques, et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 4°) de dire si l'état de santé de Mme E est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l'hypothèse où l'état de santé de Mme E ne serait pas consolidé, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ;  
 5°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires et permanents subis par Mme E tels que les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément spécifique, les troubles dans les conditions d'existence,  le préjudice moral, le préjudice, sexuel, les dépenses de santé, l'assistance à tierce personne, l'incidence professionnelle (), et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable à son accident de service du 17 janvier 2016, de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ou qui relèverait d'un état antérieur ou postérieur ;  
 6°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E, au Centre hospitalier d'Aubagne et à l'expert le docteur B D. 
 Fait à Marseille, le 08/07/2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier.