TA59 · 3ème Chambre — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2023 et 24 janvier 2024, Mme D A, représentée par Me Rivière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, sous réserve pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 en tant qu'elle ne lui a pas accordé un délai supérieur à trente jours. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur d'appréciation quant au principe et à la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 août 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bourgau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, ressortissante congolaise née le 18 juin 1999 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entrée en France le 31 août 2018 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", valable du 16 août 2018 au 16 août 2019 et la dispensant de solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Elle a ensuite été mis en possession d'une carte pluriannuelle de séjour portant la mention " étudiant " valable du 17 août 2019 au 16 octobre 2022. Le 7 novembre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par arrêté du 28 avril 2023, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur le moyen commun soulevé contre l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté du 14 avril 2023, régulièrement publié au recueil n°92 des actes administratifs de l'Etat dans le département du Nord en date du même jour, le préfet du Nord a donné délégation à M. B C, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté en litige, aux fins de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision contestée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle de la requérante, mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement pour mettre utilement la requérante en mesure d'en discuter les motifs et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de la requérante avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / () ". Il résulte des dispositions précitées que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. Il appartient ainsi au préfet de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant avec sérieux les études entreprises. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, arrivée en France en septembre 2018, s'est inscrite en première année de licence mention " arts plastiques " au titre de l'année universitaire 2018-2019, avant de se réorienter au second semestre en première année de licence mention " économie, gestion ", à l'issue de laquelle elle a été ajournée. Elle se réinscrit en première année de licence pour l'année universitaire 2019-2020, à l'issue de laquelle elle est de nouveau ajournée, obtenant une moyenne de 7,912/20 à la première session et de 9,881/20 à la seconde session. A l'issue de l'année universitaire 2020-2021, elle valide sa première année de licence, après avoir été défaillante à la première session, avec une moyenne de 10,367/20 à la seconde session, mais échoue à valider sa deuxième année de licence, ayant été défaillante à la première session et obtenant une moyenne de 6,477/20 à la seconde session. Elle se réinscrit en deuxième année de licence pour l'année universitaire 2021-2022, à l'issue de laquelle elle est de nouveau ajournée avec une moyenne de 6,733/20 à la première session. Elle se réinscrit en deuxième année de licence pour l'année universitaire 2022-2023 mais se réoriente parallèlement en deuxième année de brevet de technicien supérieur (BTS) en alternance " management commercial opérationnel " au sein de l'EBM School de Wasquehal, qu'elle valide avec une moyenne de 12,51/20 et les félicitations de ses enseignants pour sa progression au second semestre. Si Mme A se prévaut de sa volonté de suivre une formation en alternance et d'évoluer vers un Bachelor de chef de projet événementiel, sa réorientation en BTS ne présente pas de cohérence avec la formation précédemment suivie. De plus, même si Mme A s'est inscrite directement en deuxième année de BTS, elle ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à expliquer ses échecs successifs entre 2019 et 2022, de sorte qu'elle n'établit pas la progression effective dans ses études ni, par conséquent, le caractère réel et sérieux de ces dernières. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée récemment en France, le 30 septembre 2018. Célibataire et sans charge de famille, elle ne produit aucune pièce de nature à établir l'ancienneté, la stabilité et l'intensité, ni même simplement l'existence des relations amicales qu'elle dit avoir nouées en France. Si elle se prévaut des contrats d'apprentissage conclu dans le cadre de son année de BTS, de l'exercice d'une activité accessoire de garde d'enfants entre 2019 et 2023 et d'un contrat de bénévolat avec l'association Arts et cultures conclu en octobre 2023, ces éléments ne suffisent pas à justifier d'une particulière insertion sociale ou professionnelle en France. Enfin, Mme A n'établit pas qu'elle serait dans l'impossibilité de se réinsérer socialement et professionnellement dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans. Dans ces conditions, la décision contestée ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 12. La décision portant refus de titre de séjour étant suffisamment motivée, ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle de la requérante doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision octroyant un délai de départ volontaire : 
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". 
 18. Lorsqu'elle accorde le délai de trente jours prévu par les dispositions précitées, l'autorité administrative n'est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l'étranger, comme en l'espèce, n'a présenté aucune demande tendant au bénéfice d'un délai d'une durée supérieure. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui été dit au point 16 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 20. En troisième et dernier lieu, si la requérante soutient que le préfet du Nord aurait dû lui accorder un délai de départ supérieur afin de lui permettre d'achever son second semestre et d'obtenir son diplôme de BTS, elle n'établit ni avoir informé le préfet de ces éléments ni l'avoir saisi d'une demande de délai supérieur ou du délai initialement accordé afin de pouvoir achever son année d'études. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers doit être écarté. 
 21. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision fixant le pays de destination : 
 22. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". Et aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du même code : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Il résulte de ces dispositions que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement constitue une mesure de police distincte soumise à l'obligation de motivation. 
 23. La décision fixant le pays de destination, qui vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise que la requérante n'allègue et n'apporte aucun élément tendant à démontrer qu'elle serait soumise à des risques personnels et réels de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation doit être écarté. 
 24. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 16 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 25. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 Sur les autres moyens soulevés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 26. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 27. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 28. Pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet du Nord s'est fondé sur le caractère récent du séjour en France de la requérante, sur l'absence de liens privés et familiaux en France, sur l'absence d'isolement dans son pays d'origine où réside son oncle, sur le fait qu'elle ne s'est pas soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 29. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 16 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 30. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de la requérante avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 31. En quatrième et dernier lieu, d'une part, la requérante ayant bénéficié d'un délai de départ volontaire de trente jours, la décision contestée est fondée sur l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que Mme A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article L. 612-6 du même code. D'autre part, pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet du Nord s'est fondé sur la courte durée du séjour de la requérante et sur son absence de liens privés et familiaux en France. Dans ces conditions, alors même que Mme A ne s'est pas soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, le préfet du Nord n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 32. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 33. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Rivière et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. BOURGAULa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La greffière, 
 Signé 
 S. DEREUMAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,