TA69 · 3ème chambre — 26 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Mme A C a demandé au tribunal d'annuler la délibération du 10 mai 2022 par laquelle le jury pour l'admission directe en deuxième ou troisième année du premier cycle de formation de médecine de la faculté de médecine de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne a rejeté sa candidature pour l'admission directe en deuxième année, d'enjoindre à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de l'admettre en deuxième année du premier cycle de formation de médecine en année 2 ou à défaut de réorganiser les épreuves d'admissibilité et d'admission et de mettre à la charge de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2203840 du 29 juin 2023 le tribunal a rejeté sa demande. 
 Par un arrêt du 29 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal. 
 Par effet de l'arrêt de la cour, le tribunal se trouve à nouveau saisi de la requête présentée par Mme C, désormais enregistrée sous le n° 2310269. 
 Mme C, représentée par Me Dandan, soutient que : 
 - le responsable pédagogique a irrégulièrement signé la délibération attaquée ; 
 - le jury qui a délibéré était irrégulièrement composé ; 
 - le nombre de places offertes a été fixé irrégulièrement, il était insuffisant et il n'a pas fait l'objet d'une publication ni d'une transmission au recteur académique ; 
 - la délibération attaquée ne fixe pas de liste complémentaire ; 
 - les critères d'admission, qui n'ont pas été régulièrement fixés et publiés, sont aléatoires ; 
 - la liste des admis n'a pas été publiée ; 
 - elle n'a pas bénéficié du module complémentaire de formation prévu par les dispositions de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation, alors qu'elle était admissible. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, l'université Jean Monnet de Saint-Etienne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ;  
 - l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ; 
 - l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ; 
 - l'arrêté du 23 mars 2022 fixant la liste des établissements autorisés à déroger au pourcentage mentionné à l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dandan pour Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C a demandé au tribunal d'annuler la délibération du 10 mai 2022 par laquelle le jury pour l'admission directe en deuxième ou troisième année du premier cycle de formation de médecine de la faculté de médecine de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne a rejeté sa candidature pour l'admission directe en deuxième année. Par un jugement n° 2203840 du 29 juin 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt du 29 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (). ". Lorsqu'une décision est prise par une autorité à caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de ces prescriptions dès lors que la décision comporte la signature du président de cette autorité, accompagnée des mentions, en caractères lisibles, prévues par l'article L. 212-1. 
 3. La délibération du 10 mai 2022 a été signée par le président du jury d'admission directe en deuxième ou troisième année du premier cycle de formation de médecine de la faculté de médecine de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne, dont le prénom, le nom et la qualité étaient indiqués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du II de l'article R. 631-1 du code de l'éducation : " Les titulaires des grades, titres ou diplômes, dont la liste est établie par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, peuvent être admis en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 631-1 dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-3. / (). ". Aux termes de l'article R. 631-1-3 de ce code : " Les étudiants qui souhaitent présenter leur candidature dans le cadre de la procédure d'admission en deuxième ou en troisième année mentionnée au II de l'article R. 631-1 déposent un dossier dont le contenu, le calendrier et les conditions de dépôt sont définis par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. / () / Les dossiers recevables au regard des conditions mentionnées au II de l'article R. 631-1 sont examinés par un jury d'admission désigné par le président de l'université. Les règles de sa composition sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. (). ".  Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme modifié : " Le jury d'admission mentionné à l'article R. 631-1-3 du code de l'éducation, désigné par le président de l'université centre d'examen, comprend au moins deux enseignants titulaires relevant de chaque groupe des disciplines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques dispensées dans l'université réceptrice des lauréats, dont, au moins un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou d'une structure de formation en maïeutique, ou son représentant. / La présidence du jury est assurée par l'un de ses membres ayant la qualité de directeur d'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou d'une structure de formation en maïeutique. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le jury d'admission directe en deuxième ou troisième année du premier cycle de formation de médecine de la faculté de médecine de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne au titre de l'année 2022 était composé de son président, directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université, et de deux personnels hospitalo-universitaires titulaires, désignés par un arrêté de composition du président de l'université, publié sur le site internet de l'université, conformément aux dispositions citées au point précédent. Le moyen tiré de ce que le jury d'admission était irrégulièrement composé doit, dès lors, être écarté.  
 6. En troisième lieu et d'une part, en vertu du I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation, les modalités d'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique garantissent la diversité des parcours des étudiants. Aux termes du III de l'article R. 613-1-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, le nombre de places en deuxième ou troisième année du premier cycle est réparti entre les parcours de formation mentionnés à l'article R. 631-1 de façon à garantir la diversification des voies d'accès. Cette répartition est effectuée en précisant le nombre de places proposées pour chaque parcours, ou pour des groupes de parcours. Un arrêté des ministres en charge de la santé et de l'enseignement supérieur fixe le nombre de places proposées pour chaque formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, pour un parcours ou un groupe de parcours qui ne peut excéder 50 % du nombre total de places proposées. / Le nombre de places ainsi réparti est porté à la connaissance des candidats dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L. 612-3. ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme : " Après examen des dossiers de candidature, chaque jury retient un nombre de candidats au plus égal au double du nombre de places fixé, pour chaque formation par l'université dans le cadre de la détermination de ses capacités d'accueil en deuxième ou troisième année des formations de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique. (). Le nombre d'admis ne peut dépasser celui fixé par l'université dans le cadre de la détermination de ses capacités d'accueil en deuxième ou troisième année des formations de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique. (). ". Aux termes du II de l'article 7 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique, alors en vigueur : " Les universités définissent plusieurs groupes de parcours, chacun pouvant comprendre un ou plusieurs des parcours de formations définis au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation organisés au sein de l'établissement ou d'une université avec lesquels elles ont conclu une convention. / Les universités répartissent pour chacun des groupes de parcours et pour chacune des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique un nombre minimal de places de façon à répondre aux objectifs de diversification ci -dessous. / Au moins 30 % des places sont réservées à des étudiants ayant validé au plus 60 crédits ECTS, le cas échéant majorés des crédits ECTS mentionnés au II de l'article 1er du présent arrêté. Ces places sont réparties dans deux groupes distincts de parcours dont au moins un relevant du 1° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation. / Au moins 30 % des places sont réservées à des étudiants ayant validé au moins 120 crédits ECTS. / Au plus 50 % des places sont attribuées à des étudiants inscrits dans une même formation mentionnée aux 1° ou 3° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation, ou inscrits dans une formation mentionnée au 2° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation. () Au moins 5 % des places sont réservées à des étudiants présentant leur candidature au titre du II de l'article R. 631-1 du code de l'éducation. ". 
 7. D'autre part, aux termes du IV de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique : " Pendant une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2020, les universités peuvent, sur demande motivée, être autorisées à déroger au pourcentage mentionné au premier alinéa du III de l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant du présent décret, dans la limite de 70 % du nombre total de places proposées. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur dresse la liste des universités autorisées à déroger ainsi que le pourcentage appliqué pour chacune d'elles. ". Aux termes du IV de l'article 18 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique : " Sur dérogation accordée par les ministères en charge de l'enseignement supérieur et de la santé à une université qui en ferait la demande, le nombre de places proposé pour un même parcours peut atteindre 70 % pour l'admission dans les formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique aux rentrées universitaires 2021 et 2022. ". Par un arrêté du 23 mars 2022, l'université Jean Monnet de Saint-Etienne a été autorisée, pour l'année universitaire 2022-2023, à déroger au pourcentage mentionné au premier alinéa du III de l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation dans la limite de 70 % du nombre total de places proposées concernant la formation de médecine.  
 8. Par un arrêté du 12 octobre 2021, publié sur le site intranet de l'université deux jours plus tard et transmis au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes le 18 octobre suivant, le conseil d'administration de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne a fixé les capacités d'accueil de la filière médecine au titre de l'année universitaire 2022-2023 à 7 s'agissant du dispositif dit " D " sur 227 places au total, nombre inférieur au pourcentage de 5 % fixé au dernier alinéa du II de l'article 7 de l'arrêté du 4 novembre 2019 cité au point précédent. Il ressort des pièces du dossier que l'université ayant réservé, à titre dérogatoire, plus de 50 % des places aux étudiants issus du parcours dit " B " (132 places), elle a été contrainte mécaniquement de diminuer le nombre de places offertes aux étudiants issus des autres voies d'accès à la formation de médecine, en particulier, celles offertes aux étudiant issus du parcours " LAS2 " (16 places) et " D " (7 places), compte tenu de son souhait de garder un nombre de places suffisant pour les étudiants issus du parcours " LAS1 " (72 places), qui correspondent à 40 % des inscrits. Ce faisant, et dès lors qu'elle y était autorisée à titre dérogatoire, l'université n'a pas méconnu les dispositions citées aux deux points précédents.  
 9. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que Mme C n'aurait pas bénéficié du module complémentaire de préparation prévu à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation, qui ne s'applique pas à l'admission directe en deuxième ou troisième année du premier cycle de formation de médecine prévue au II de l'article R. 631-1, est inopérant. 
 10. En cinquième lieu, les dispositions applicables à l'examen d'accès en deuxième ou troisième année de premier cycle des formations de médecine de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique réservé aux étudiants du parcours dit " D " n'imposaient pas que l'université fixe les critères d'admission par une délibération faisant l'objet d'une publication, ni que le jury établisse une liste complémentaire d'admission. En tout état de cause, Mme C a été destinataire d'un document intitulé " Attendus du jury " exposant les éléments importants de la candidature qui seraient pris en compte par le jury. 
 11. En dernier lieu et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la liste des admis a été publiée sur le site internet de l'université le 18 mai 2022. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération attaquée. Sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, premier conseiller,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2024. 
 La rapporteure,La présidente, 
 A. LacroixC. Michel 
 La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 No 2310269