TA59 · Reconduite à la frontière — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2023 et 30 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Cherfi Yonis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement entre ses mains de la somme de 1 200 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il est susceptible, en tant que parent d'enfant bénéficiaire de la protection subsidiaire, d'obtenir un titre de séjour de plein droit en application des dispositions de l'article L. 424-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Cherfi Yonis, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête qu'elle développe ; elle soulève en outre à l'encontre de la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français le moyen tiré de la violation du droit d'asile et à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, le moyen tiré de ce que M. C ne présente pas une menace pour l'ordre public ; elle soulève également à l'encontre de la décision fixant le pays de destination le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle soulève enfin à l'encontre de la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français le moyen tiré de ce que sa durée est excessive, en l'absence de menace à l'ordre public représentée par la présence de M. C en France ;  
 - les observations de Me Rahmouni, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête de M. C au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - et les observations de M. C, assisté de Mme E, interprète assermentée en langue arabe. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 1er mai 1986, demande l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté n° 2022-10-84 du 10 août 2022, publié le même jour au recueil spécial n° 97 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. A D, chef du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci cite l'article L. 611 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort par ailleurs des considérations de fait développées dans cet arrêté, portant notamment sur la menace à l'ordre public que représenterait la présence de M. C, que le préfet du Pas-de-Calais a entendu faire application des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire obligation au requérant de quitter le territoire français  Les circonstances que l'autorité préfectorale ait, à tort, mentionné que l'intéressé n'aurait jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, et se soit abstenu de mentionner que l'épouse et les enfants de M. C sont bénéficiaires de la protection subsidiaire, ne sont pas de nature à entraver la compréhension par l'intéressé des motifs sur lesquels s'est fondée l'autorité préfectorale pour lui faire  obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision faisant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précèdent, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut de base légale doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". En outre, aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Enfin, aux termes de l'article L. 542-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; / () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que si M. C justifie avoir déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture du Nord le 2 mai 2023 et s'être vu délivrer une attestation valable jusqu'au 1er novembre 2023, l'Office français de protection a toutefois pris une décision de clôture le 31 juillet 2023, qu'elle a notifiée à l'intéressé le 27 septembre 2023. Le requérant n'allègue ni ne démontre qu'il aurait obtenu la réouverture de son dossier à la suite de cette décision. Dans ces conditions, M. C ne bénéficiait plus du droit à se maintenir sur le territoire français, de sorte que le préfet du Pas-de-Calais pouvait, sans violer le droit d'asile, lui faire obligation de quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 7.  En quatrième lieu, indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement faire obligation de quitter le territoire français à un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour.  Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans " et aux termes de l'article L. 421-11 du même code : " Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ", identique à la carte prévue à l'article L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : / () ; / 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 412-5 de ce code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle () ".  
 8. Par une décision du 29 juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a accordé à l'épouse de M. C et à leurs trois enfants mineurs le bénéfice de la protection subsidiaire. Il ressort de l'attestation de demande d'asile déposée le 2 mai 2023 par le requérant que celui-ci indiquait être séparé de son épouse et ne pas vivre auprès de ses enfants. Il est constant que M. C n'avait pas, à la date de la décision attaqué, sollicité la délivrance d'une carte de séjour au motif que ses enfants avaient obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Le préfet du Pas-de-Calais fait valoir que la menace à l'ordre public que représente l'intéressé fait obstacle à ce qu'il se voit accorder un tel titre de séjour. Si M. C conteste que sa présence représente une menace à l'ordre public, il ressort des pièces de la procédure pénale que l'intéressé a été placé en garde-à-vue pour des faits de violences volontaires commises le 15 novembre 2023 sur son épouse et sur sa fille aînée âgée de 14 ans et qui souffre d'un handicap, et pour lesquels il est convoqué pour être jugé le 24 juin 2024 devant le tribunal correctionnel d'Arras. Si aucune décision pénale n'a encore été rendue sur ces faits, les déclarations concordantes des enfants de M. C, de son épouse et d'une témoin révèlent un comportement violent de l'intéressé. Si l'épouse du requérant a produit une attestation dans le cadre de la présente instance et a également indiqué à l'audience que le requérant ne l'avait pas frappée et qu'il s'occupait d'elle et des enfants " de son mieux ", ces propos contredisent ceux qu'elle a pu tenir devant les services de police et les confidences qu'elle a pu faire à la témoin entendue par les services de police, où sont au contraire évoqués sa crainte de son époux violent, physiquement et verbalement, et son souhait qu'il quitte le domicile. Dans ces conditions, compte tenu de la nature des faits, le préfet du Pas-de-Calais est fondé à se prévaloir de la menace à l'ordre public que représente la présence à l'ordre public pour estimer qu'il ne peut prétendre à la délivrance d'une carte de séjour en qualité de parent d'enfants mineurs bénéficiaires de la protection subsidiaire. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C déclare être entré une première fois en France en 2011. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2014 et a été éloigné à destination de son pays d'origine. Il est entré de nouveau irrégulièrement en France en 2018, en transitant par l'Italie. Il expose que son épouse et ses enfants ont vécu dans un premier temps chez un oncle à Arras, pendant que lui-même travaillait de façon non déclarée dans le domaine du bâtiment à Paris. Il précise qu'une fois que son épouse a eu un logement, en mai 2022, il est venu s'installer au domicile familial. Il précise continuer de partir occasionnellement pour travailler sur des chantiers en région parisienne. Si M. C se prévaut ainsi de la présence de son épouse et de ses enfants en France, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 8, que la situation au domicile est empreinte de violences et de tensions et que l'épouse du requérant a pu indiquer à plusieurs reprises aux policiers et à des tiers, ne plus vouloir que celui-ci s'y maintienne. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. C a pu adopter un comportement violent, notamment à l'égard de sa fille aînée, et ce en présence des autres enfants mineurs du couple. Dans ces conditions, en faisant obligation à M. C de quitter le territoire français, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. Il n'a pas davantage méconnu l'intérêt supérieur des enfants mineurs. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 11. En dernier lieu, compte tenu de la situation de M. C telle qu'énoncée aux points 6, 8 et 10, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'accorder à M. C un délai de départ volontaire comporte, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ".  
 15. S'il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet du Pas-de-Calais a, à tort, retenu que M. C n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour alors qu'il a, ainsi qu'il a été dit au point 6, déposé le 2 mai 2023 une demande d'asile, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas été en mesure de présenter des documents d'identité en cours de validité, ayant déclaré les avoir perdus. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 8, son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de fait et de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés.  
 16. En dernier lieu, compte tenu de la situation de M. C telle qu'énoncée aux points 6, 8 et 10, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 17. En premier lieu, la décision mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet du Pas-de-Calais n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. C. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français doit être écarté. 
 20. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 21. M. C fait valoir que les conflits importants qui ont surgi entre sa famille et celle de son épouse, opposées à leur union, ont valu à cette dernière d'obtenir la protection subsidiaire en raison des violences dont elle avait été victime. Il souligne qu'il a lui-même demandé l'asile. Il ne produit toutefois aucun élément de nature à démontrer qu'il serait lui-même exposé à un risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 22. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 23. En premier lieu, la décision mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 24. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 à 11 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation à M. C de quitter le territoire français doit être écarté. 
 25. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 26. Compte tenu de la durée limitée de séjour en France de M. C, qui, hormis la présence de son épouse et de ses enfants, ne se prévaut d'aucune attache particulière sur le territoire français et eu égard au fait que sa présence représente, ainsi qu'il a été dit au point 8, une menace à l'ordre public, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée pendant laquelle M. C est interdit de retourner sur le territoire français.  
 27. En quatrième lieu, compte tenu de la situation de M. C telle qu'énoncée aux points 6, 8 et 10, et notamment de son absence d'insertion particulière en France et du climat de violences qu'il fait régner au domicile familial, le préfet du Pas-de-Calais n'a pas, lorsqu'il lui a fait interdiction de retour sur le territoire français, commis d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être rejeté. 
 28. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 10, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par conséquent, être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Lu en audience publique le 1er décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 F. BONHOMMELa greffière 
 Signé, 
 N. BELHARRET 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,