TA95 · Reconduite à la frontière — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence pendant 45 jours renouvelable une fois ;  
 Il soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu'à sa liberté d'aller et venir et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'entraîner sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moinecourt ; 
 - et les observations de Me Lehmann, avocat commis d'office pour M. B, qui retire les conclusions afin de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, rappelle la situation du requérant et ajoute que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur matérielle dès lors qu'il désigne " Madame B ", et est entaché d'un défaut de base légale dès lors qu'il vise une obligation de quitter le territoire français du 14  décembre 2023 inexistante ; 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant géorgien né le 6 février 1986 entré en France en 2019 selon ses déclarations, demande l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".  
 3. En l'espèce, les erreurs entachant l'arrêté contesté consistant en la désignation de M. B comme " Madame " ainsi que la mention d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français de la préfète de l'Oise en date du 14 décembre 2023 au lieu du 14 décembre 2022, pour regrettables qu'elles soient, doivent être regardées comme de simples erreurs de plume n'entachant pas cet arrêté d'illégalité et ne le privant pas de base légale, le préfet du Val-d'Oise produisant notamment en défense ledit arrêté en date du 14 décembre 2022. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai, édictée le 14 décembre 2022 par la préfète de l'Oise qui mentionne qu'il s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet de police de Paris le 1er décembre 2020. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer que la décision l'assignant à résidence porterait une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence porterait une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ou à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 26 juillet 2023 susmentionné ne peuvent qu'être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Lehmann et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 L. MOINECOURT 
 Le greffier 
 signé 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2310273