TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, et un mémoire en réplique enregistré le 14 décembre 2023, le syndicat autonome FAFPH du centre hospitalier Edouard Herriot, représenté par Me Gouy-Paillier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née du rejet de sa demande présentée le 26 septembre 2023 tendant à ce que lui soient octroyés des moyens supplémentaires nécessaires à l'exercice de ses missions syndicales ;  
 2°) de faire injonction aux Hospices civils de Lyon de mettre à sa disposition des locaux conformes aux dispositions législatives et réglementaires à l'hôpital Edouard Herriot ainsi que sur le site des Charpennes, de lui allouer des panneaux en nombre égal aux autres organisations syndicales sur le site de l'hôpital Edouard Herriot, et vitrés, au centre hospitalier des Charpennes et de mettre en place une signalétique pour accéder à ses locaux, sur le site de l'hôpital Edouard Herriot, le tout dans un délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le syndicat soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne dispose pas des moyens prévus par les dispositions législatives et réglementaires pour exercer son action syndicale ; le local qu'il occupe à l'hôpital Edouard Herriot est vétuste, exigu et mal indiqué, de sorte qu'il ne permet pas d'accueillir les adhérents dans de bonnes conditions ; le syndicat ne dispose d'aucun local sur le site de l'hôpital gériatrique des Charpennes et ne dispose pas de panneaux en nombre suffisant ; la direction des Hospices civils de Lyon ne lui a pas octroyé de moyens supplémentaires, malgré de nombreuses démarches en ce sens ;  
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : 
 * alors que le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit l'octroi de locaux syndicaux, dotés d'équipements indispensables pour l'exercice de l'activité syndicale, pour les organisations représentées au sein des comités sociaux d'établissement, le syndicat ne dispose que d'un local exigu, sans imprimante, qui ne permet pas d'accueillir les adhérents et ainsi d'exercer une activité ;  
 * elle ne dispose d'aucun local propre sur le site de Charpennes, qui fait partie du groupement centre où elle est représentée ;  
 * elle ne dispose pas de panneaux d'affichage en nombre suffisants, dans l'ensemble des pavillons du groupement, en méconnaissance de l'article 9 du décret du 19 mars 1986, et de l'instruction du 25 février 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière ; elle dispose de panneaux en nombre inférieur à ceux des autres organisations ;  
 * aucune signalétique du local syndical n'est mise à disposition, en méconnaissance de l'article 4 du décret du 19 mars 1986 et de la note sur l'exercice du droit syndical aux Hospices civils de Lyon.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selarl Carnot avocats, concluent au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du syndicat requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 L'établissement soutient que :  
 - il n'y a pas d'urgence à suspendre la décision en litige, dès lors que l'exercice des droits syndicaux n'est pas gravement et immédiatement menacé ou altéré, et que le syndicat peut accomplir ses missions sans difficulté ; le syndicat dispose d'un local, doté de moyens matériels et informatiques suffisants, sur le site de l'hôpital Edouard Herriot, et de locaux communs mis à sa disposition  sur les deux autres sites du groupement, à Charpennes et au centre des soins dentaires ; il dispose également de dix-sept panneaux d'affichage à l'hôpital Edouard Herriot, deux sur le site des Charpennes et un au centre de soins dentaires ; en outre, les Hospices civils de Lyon ne disposent pas de locaux vacants supplémentaires au sein du groupement ;      
 - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; notamment, le local situé sur le site de l'hôpital Edouard Herriot n'est ni insalubre, ni dangereux, est doté d'équipements conformes aux obligations réglementaires et est d'une dimension suffisante, alors qu'aucune disposition ne fixe une norme de surface et que le syndicat peut avoir accès à des salles de réunion communes ;  le décret du 19 mars 1986 ne confère pas un droit aux syndicats de disposer d'un local propre dans chacun des sites, et, alors que les Hospices civils de Lyon ne disposent pas de locaux vacants sur le site des Charpennes, l'accès du syndicat à la salle de réunion commune est suffisante pour assurer le respect par l'établissement de ses obligations ; le syndicat dispose de panneaux d'affichage en nombre et en dimension suffisants ; aucune disposition n'impose la mise en place d'une signalétique pour accéder aux locaux syndicaux.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 1er décembre 2023 sous le n° 2310277 par laquelle le syndicat requérant demande l'annulation de la décision en litige.  
 Vu : 
 - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la première vice-présidente du tribunal, chargée par intérim des fonctions de présidente du tribunal pour la période du 1er au 31 décembre 2023, a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Driguzzi, greffière d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Gouy-Paillier, représentant le syndicat requérant, qui a repris ses conclusions et moyens, en faisant valoir en outre que le syndicat requérant est le seul syndicat représentatif ne disposant pas d'un local sur le site des Charpennes ;  
 - Me Litzler, pour les Hospices civils de Lyon, qui a repris ses conclusions et moyens, en précisant que le syndicat disposerait d'un local sur le site des Charpennes en mars 2024, date d'achèvement des travaux en cours sur cet hôpital 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Le syndicat requérant a produit une note en délibéré enregistrée le 15 décembre 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Il résulte de l'instruction que le syndicat FAFPH du centre hospitalier Edouard Herriot est représenté depuis les élections syndicales de décembre 2022 au comité social d'établissement local du groupement hospitalier centre, composé de l'hôpital Edouard Herriot, de l'hôpital des Charpennes et du centre de soins dentaires. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision implicite rejetant sa demande de moyens supplémentaires, le syndicat requérant fait valoir tout d'abord que le local dont il dispose au sein de l'hôpital Edouard Herriot est exigu, d'une superficie de moins de 9 m2, vétuste et insuffisamment équipé. Toutefois, alors que le syndicat peut avoir accès à des salles de réunion communes et qu'il dispose d'un équipement matériel et informatique, et qu'en outre le local, certes ancien, n'apparaît pas insalubre, il ne résulte pas de l'instruction que la situation actuelle, à laquelle il est demandé de mettre fin, compromette gravement l'action du syndicat dans ce groupement ni que le refus opposé pourrait la compromettre gravement à l'avenir, de sorte qu'aucune situation d'urgence, au sens des dispositions précitées n'est établie. L'insuffisance alléguée du nombre de panneaux d'affichage, dont le syndicat est doté, et de la signalétique d'accès à ce local ne sont pas plus de nature à caractériser une situation d'urgence. Enfin, si le syndicat ne dispose pas d'un local propre sur le site des Charpennes, il résulte de l'instruction, et notamment des échanges oraux lors de l'audience, que cette situation reste temporaire, le syndicat devant avoir accès à un local propre en mars 2024, à la fin des travaux en cours sur le site. Par ailleurs, et dans l'attente, le syndicat peut avoir accès, dans des conditions n'apparaissant pas trop contraignantes, à des salles de réunion communes pour organiser des réunions et recevoir des agents, sans qu'il résulte de l'instruction que l'activité du syndicat en soit affectée dans des conditions telles qu'il serait préjudicié de manière grave à son activité. Par suite, et dans ces circonstances, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le sérieux des moyens invoqués, que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête du syndicat autonome FAFPH du centre hospitalier Edouard Herriot doivent être rejetées.  
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des Hospices civils de Lyon, qui ne sont pas la partie perdante, la somme que le syndicat requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit, aux conclusions que présentent les Hospices civils de Lyon au titre des mêmes dispositions. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du syndicat autonome FAFPH du centre hospitalier Edouard Herriot est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat autonome FAFPH du centre hospitalier Edouard Herriot et aux Hospices civils de Lyon.  
 Fait à Lyon, le 15 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,