TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. B A, représenté par  
 Me Vasram, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens. 
 Il soutient que sa demande est urgente, utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le requérant a rendez-vous le 2 août 2023 pour la biométrie et la délivrance d'un récépissé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, il est constant que le 1er août 2023, soit postérieurement à l'introduction de la présente demande, le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué M. A pour le 2 août à 10 h 50 en vue d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui remettre le récépissé correspondant. Par suite, les conclusions présentées par le requérant à cette double fin sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 2. En second lieu, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 8 août 2023 
 Le juge des référés 
 Signé 
 C. Huon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  23102852