TA77 · 9ème chambre — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 septembre 2023 et 30 janvier 2025, M. C D, représenté, en dernier lieu, par Me Carles, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 en tant que la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour au motif qu'en produisant des bulletins de salaire au nom d'une tierce personne, il ne justifiait pas de la réalité de son insertion professionnelle et que cette fraude faisait obstacle à la délivrance du titre de séjour demandé ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 26 avril 2025 à 12 heures. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, le rapport de M. Demas a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant malien né en 1987 à Kersignané (Mali), a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 août 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant que la préfète du  
 Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021/659 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à M. A B, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, délégation de signature aux fins de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est, par suite, suffisamment motivée. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". En présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 5. M. D soutient que la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'admission au séjour au motif qu'en produisant des bulletins de salaire au nom d'une tierce personne, il ne justifiait pas de la réalité de son insertion professionnelle et que cette fraude faisait obstacle à la délivrance du titre de séjour demandé. 
 6. En l'espèce, d'une part, la préfète du Val-de-Marne a relevé dans l'arrêté attaqué que les bulletins de salaire, produits par M. D et établis par la société Braga Constroi à Bagnolet pour la période courant du mois de juin 2018 au mois de décembre 2019 et par la société Braga Demo Bat à Asnières-sur-Seine pour la période courant du mois de janvier 2020 au mois d'avril 2023, étaient libellés au nom d'une tierce personne et a indiqué que " la fraude est une circonstance permettant à l'administration de faire échec à la théorie des actes créateurs de droits ". Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale aurait exclu, par principe, et pour ce seul motif, toute régularisation de la situation du requérant. Ainsi que cela ressort des termes de la décision attaquée, la préfète du Val-de-Marne a examiné, ainsi qu'elle était fondée à le faire, d'autres éléments tels que des relevés bancaires et des avis d'imposition permettant de démontrer que les fiches de paie produites correspondaient bien à la situation de M. D. D'autre part, s'il se prévaut d'une insertion professionnelle de près de quatre ans et d'une promesse d'embauche du 22 novembre 2022, à laquelle était jointe une demande d'autorisation de travail pour un contrat de travail à durée indéterminée en tant que manœuvre au sein de la société Braga Demo Bat à Asnières-sur-Seine, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M. D ne peut justifier, à la date de la décision attaquée, que d'une expérience professionnelle de trente-quatre mois soit, du mois de janvier 2020 au mois de novembre 2022, en qualité de manœuvre au sein de société Braga Demo Bat, cet employeur ayant rédigé une attestation de concordance d'identité pour cette période. Dans ces conditions, M. D ne démontre pas que sa qualification et son expérience professionnelle constitueraient des motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Enfin, il est constant que M. D est célibataire et sans enfant à charge. S'il se prévaut d'une présence en France depuis le 16 décembre 2017, il ne l'établit que pour la période courant du mois de  
 janvier 2020 au mois de novembre 2022 correspondant à l'attestation de concordance d'identité précédemment évoquée. Par ailleurs, il n'apporte aucun élément précis sur les liens de toute nature qu'il aurait noués en France et n'établit ni même n'allègue qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Par suite, M. D, qui ne justifie d'aucune circonstance humanitaire ou motif exceptionnel, n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait entaché sa décision d'erreur de de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que ces moyens doivent être écartés. 
 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Compte tenu des considérations énoncées au point 6., M. D n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2. à 8., que la décision portant refus d'admission au séjour n'étant pas entachée d'illégalité, M. D n'est pas fondé à exciper, à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de son illégalité. 
 10. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6. que M. D n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction ainsi que les conclusions présentées au titre des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 M. Demas, conseiller, 
 M. Dessain, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 C. DEMAS  
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière, 
 I. GARNIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2310300