TA59 · 4ème Chambre — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. B D A, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de  
 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Lefebvre, avocate de M. A, de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation du sérieux et de la réalité de ses études ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -   la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -   la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Célino a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais né le 25 mars 1997, est entré sur le territoire français le 1er août 2019 muni d'un visa long séjour portant la mention " étudiant " valable du 1er août 2019 au 1er août 2020. Par la suite, il a été mis en possession d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 26 août 2020 au 25 octobre 2022. Le  
 8 décembre 2022, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du  
 31 mai 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 14 avril 2023, publié le même jour au recueil spécial n° 92 des actes administratifs de l'Etat dans le département, le préfet du Nord a donné délégation à M. C, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention conclue entre la France et le Sénégal le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre Etat doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. / Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ". Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". 
 4. Pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant par un ressortissant sénégalais, de rechercher, sous le contrôle du juge et à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement ses études. Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et à la progression des études poursuivies par le bénéficiaire. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est inscrit, au titre de l'année universitaire 2019-2020, en première année de licence mention " anglais russe " à l'Université de Lille. Il a été admis à la deuxième session par compensation avec une moyenne de 9,815/20. Au titre de l'année universitaire 2020-2021, il s'est inscrit en deuxième année de cette licence. Après avoir été ajourné, il a échoué à valider cette année au titre de l'année universitaire 2021-2022. En se bornant à alléguer que ces deux échecs consécutifs résultent de la fragilité de la situation des étudiants au regard du COVID-19, le requérant ne justifie pas l'absence de progression dans son parcours universitaire. Par ailleurs, s'il soutient avoir réussi à valider sa deuxième année de licence tout en ayant une unité d'enseignement (UE) à rattraper et s'être inscrit en troisième année de licence mention " anglais russe appliqué aux affaires " au titre de l'année universitaire 2023-2024, il ne l'établit pas par la production d'une attestation relatant seulement sa présence aux examens en 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Le moyen tiré d'une atteinte au droit à la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui résulte seulement d'une appréciation de la réalité et du sérieux des études poursuivies, sauf dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, le préfet examine d'office si la décision de refus de séjour qu'il prend porte une atteinte disproportionnée au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré récemment en France, à savoir le 1er août 2019. Célibataire sans enfant, il n'allègue pas qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 22 ans et où demeurent ses parents. Si le requérant allègue entretenir des liens avec son frère qui réside en France, il ne l'établit pas par la production uniquement du titre de séjour et de l'acte de naissance de celui-ci. Par suite, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
   9.   Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mai 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée, invoqué par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée, invoqué par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 mai 2023 portant fixation du pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 15. M. A n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne représente pas une menace à l'ordre public. Dans ces circonstances, et compte tenu de la portée d'une interdiction de retour sur le territoire français, la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et doit être annulée. 
 16. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête dirigés contre cette décision, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 17. L'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. A n'implique ni la délivrance d'un titre de séjour, ni le réexamen de la situation du requérant. 
 Par suite, les conclusions aux d'injonctions sous astreinte afférentes doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui ne peut être regardé comme la partie perdante, pour l'essentiel, dans la présente instance, soit condamné à verser au conseil de M. A la somme qu'elle demande en application de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
                                      D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 31 mai 2023 par laquelle le préfet du Nord a interdit le retour sur le territoire français de M. A pour une durée d'un an est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A, à Me Sophie Lefebvre et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 Mme Bergerat, première conseillère,  
 Mme Célino, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé   
 C. Célino 
 Le président, 
 Signé   
 J.-M. Riou           La greffière, 
 Signé   
            
 S. Ranwez 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,