TA95 · 3ème Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Ladouceur, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une ordonnance du 21 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juin 2024. 
 Le préfet du Val-d'Oise a produit des pièces, enregistrées le 1er juillet 2024, postérieurement à la clôture d'instruction. Elles n'ont pas été communiquées. 
 Par une décision du 25 septembre 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante mauricienne née le 4 juillet 1987, déclare être entrée sur le territoire français le 13 juin 2014. Le 7 juin 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". 
 3. La décision attaquée, matérialisée par un courrier électronique du 20 juin 2023 adressé à Mme A, ne comporte ni le nom ni la qualité de son auteur. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence. 
 4. En second lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait " qui en constituent le fondement. 
 5. Pour refuser d'admettre Mme A au séjour, le préfet du Val-d'Oise s'est borné à indiquer, dans le courrier électronique attaqué du 20 juin 2023, qu'elle n'avait pas communiqué son numéro d'étranger, qu'elle avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'elle était en situation irrégulière sur le territoire français. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que la décision attaquée ne vise pas les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, qui n'apparaissent pas, en l'état de l'instruction, de nature à fonder une annulation, que la décision portant refus d'admission au séjour Mme A doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation de Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. D'une part, Mme A n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, le conseil de la requérante n'a pas demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamés à sa cliente si cette dernière n'avait pas bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La décision du 20 juin 2023 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé l'admission au séjour de Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation de Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, Mme Cordary, première conseillère, et Mme Gay-Heuzey, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. GAY-HEUZEY 
 La présidente, 
 signé 
 C. ORIOL               
 La greffière, 
 signé 
 V. RICAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.