TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 mai 2023 et le 7 juin 2023, M. B A, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de certificat de résidence algérien et ce afin de pouvoir déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour, dans le délai d'un mois semaines à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à son bénéfice, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il essaye depuis plus d'un an d'obtenir un rendez-vous en préfecture sans y parvenir, le plaçant dans une situation administrative précaire, notamment vis-à-vis de son employeur ;  
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous en préfecture afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 - elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que, par un courriel du 6 juin 2023, il a convoqué M. A à la préfecture pour le 30 juin 2023 afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Béal pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous pour qu'il puisse déposer sa demande de certificat de résidence algérien et ce afin de pouvoir déposer une demande de délivrance d'un titre de séjour, dans le délai d'un mois semaines à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 2. Il résulte de l'instruction que le 6 juin 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a convoqué M. A à la préfecture le 30 juin 2023 afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 13 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 A. Béal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision/900