TA13 · Reconduite à la frontière — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B C, représenté par Me Viale, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'État due au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté est incompétent ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Le rapport de Mme Fabre, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante nigériane, née le 9 juin 1995, a présenté une demande d'asile en France qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 mars 2020 puis par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 6 avril 2021. A la suite du rejet de sa demande d'asile, le préfet des Bouches-du-Rhône, par un arrêté du 4 mai 2021, a obligé Mme C à quitter le territoire français. A la suite de la décision du 31 août 2023 par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande de réexamen, le préfet des Bouches-du-Rhône a, par décision du 9 octobre suivant dont la requérante demande au tribunal l'annulation, obligé Mme C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à Mme C l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 13-2023-10-06-00006 du 6 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°13-2023-089 du même jour, accessible tant au juge qu'aux parties, M. A D, signataire de l'arrêté attaqué disposait, en sa qualité d'adjoint au chef du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile à la préfecture des Bouches-du-Rhône, d'une délégation, à l'effet de signer tous les actes relevant du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, dont notamment l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français :  
 4. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire qui n'a pas pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel Mme C pourra être éloignée d'office, lequel est déterminé par une décision distincte. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 5. Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " et aux termes de l'article  L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 6. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que, pour retenir qu'il pouvait fixer le Nigéria, pays dont elle est originaire, comme pays de destination de sa reconduite, le préfet a considéré que Mme C n'établissait pas être exposée à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Alors que la Cour nationale du droit d'asile a jugé le 6 avril 2021 que les risques de représailles et de persécution à son retour au Nigeria, invoqués par Mme C n'étaient pas établis, celle-ci se borne à faire valoir la situation générale des femmes nigérianes victimes des réseaux de prostitution pour affirmer qu'elle encourt les mêmes risques que toutes celles ayant quitté un tel réseau sans s'acquitter de leur dette à son égard. En l'absence de tout élément nouveau la concernant personnellement à la date de la décision attaquée, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur d'appréciation des risques qu'elle encourrait au Nigeria, au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées, ainsi que ses concluions à fin d'injonction et, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E.  Fabre 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,