TA59 · Reconduite à la frontière — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2023 et 30 novembre 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat de le versement à son conseil de la somme de 2 000 sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;  
 En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en ce que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile quant aux circonstances humanitaires dont il se prévaut ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Karila, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; 
 - les observations de Me Hafdi, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M. A au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - et les observations de M. A, assisté de M. D, interprète en langue arabe. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 20 octobre 1996, a été interpellé le 24 novembre 2023 à Roubaix à l'occasion d'un contrôle d'identité. N'étant pas été en mesure de justifier de son droit à séjourner ou à circuler en France, il a été placé en retenue administrative pour vérification de ce droit. Par un arrêté du même jour, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 20 septembre 2023, publié le même jour au recueil n° 253 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme E C, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces décisions doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 4. En dernier lieu, les conditions de notifications d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. En tout état de cause, l'arrêté en litige a été notifié à M. A avec le concours d'un interprète en langue arabe qu'il parle et qu'il comprend. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées n'auraient pas été régulièrement notifiées doit être écarté. 
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 6. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 1, que M. A a été interpellé le 24 novembre 2023 à Roubaix, dans le cadre d'un contrôle d'identité. Entendu par les services de police lors de la retenue administrative dont il a fait l'objet, il a déclaré avoir quitté son pays d'origine en 2020 et résider depuis cette date en Europe. Il a précisé avoir déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée à Paris en 2020 et vivre auprès de sa compagne de nationalité belge en Belgique, sans y être titulaire d'un titre de séjour. Il a en outre déclaré travailler de façon non déclarée dans le bâtiment en Belgique. M. A se prévaut de la relation qu'il entretient avec sa compagne, qui est enceinte de ses œuvres et dont l'accouchement est programmé le 18 décembre 2023, ainsi que des liens étroits qu'il a noués avec la famille de cette dernière et avec son oncle, qui est le beau-père de sa compagne. Ces éléments, s'ils sont établis par les nombreuses pièces qu'il verse aux débats ainsi que par la présence de ses proches à l'audience, ne peuvent toutefois attester d'une insertion particulière de l'intéressé en France, où il précise ne venir qu'occasionnellement. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () ;  / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 8. D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Nord, pour refuser d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, s'est fondé sur le risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, et non sur la menace à l'ordre public que constituerait son comportement. Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement se prévaloir qu'il ne constituerait pas une menace à l'ordre public pour contester la décision attaquée. 
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et n'est au surplus pas contesté, que M.  A est entré irrégulièrement en France et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de police de Paris le 29 décembre 2020 à l'exécution de laquelle il s'est soustrait. Il n'a en outre pas été en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu, pour ces seuls motifs, considérer qu'il existait un risque que le requérant se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet et, par suite, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination : 
 10. Si M. A soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ce moyen d'aucune précision nécessaire pour en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 Sur les autres moyens dirigés contre la décision faisant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, compte tenu de la situation de M. A telle qu'énoncée au point 6 et notamment de son absence d'attaches particulières en France, le préfet du Nord n'a pas, en faisant interdiction au requérant de retour sur le territoire français, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. En deuxième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir, à l'égard de son enfant non encore né, de la violation de l'article 3,1 de la convention internationale des droits de l'enfant. En tout état de cause, cet enfant à naître, qu'il n'a pas encore reconnu, a vocation à vivre avec sa mère en Belgique. En outre si l'interdiction du territoire français s'accompagne d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'informations Schengen, elle n'implique pas nécessairement que l'intéressé ne puisse être admis à se rendre sur le territoire belge. Dans ces conditions, en faisant interdiction à M. A de retour sur le territoire français, laquelle interdiction n'a ni pour objet ni pour effet d'empêcher le requérant de se rendre en Belgique, sous réserve qu'il y soit admissible, et d'y voir son enfant, le préfet du Nord n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de ce dernier. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 13. D'une part, compte tenu de la situation de M. A telle qu'énoncée au point 6, le préfet du Nord n'a commis aucune erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu'aucune circonstance humanitaire ne faisait obstacle à ce qu'il soit interdit au requérant de revenir sur le territoire français. 
 14. D'autre part, eu égard à l'absence d'attaches particulières de M. A en France, à la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et compte tenu de l'absence de menace à l'ordre public que représente sa présence en France, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixer à une année la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles qu'il a présentées au titre des frais d'instance doivent, par conséquent, être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Brigitte Karila  et au préfet du Nord. 
 Lu en audience publique le 11er décembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. BONHOMMELa greffière 
 Signé 
 N. CARPENTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,