TA77 · 1ère chambre — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, M. B... A..., représenté par Me Garavel, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande tendant à son admission exceptionnelle au séjour, qu’il a présentée le 15 mars 2023 ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », ou à titre subsidiaire, de saisir la commission du titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour,  dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la décision en litige : 
- est insuffisamment motivée ;  
- a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que le préfet ne justifie pas avoir saisi la commission du titre de séjour pour avis ; 
- méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- méconnaît les dispositions de l’article L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;  
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Héloïse Mathon, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant malgache, a sollicité le renouvellement de la carte de séjour temporaire dont il était titulaire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de Seine-et-Marne sur cette demande. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... justifie d’une résidence régulière sur le territoire français depuis l’année 2014, qu’il y a réalisé l’intégralité de ses études, dont un doctorat et qu’il justifie d’une insertion professionnelle en tant qu’ingénieur en contrat à durée indéterminée depuis deux ans à la date de la décision attaquée. En outre, M. A... établit la réalité et l’intensité des liens qu’il entretient sur le territoire français avec son frère, de nationalité française. Dans ces conditions, compte-tenu de la durée significative et de la régularité de sa présence sur le territoire français, de son intégration scolaire puis professionnelle et des liens familiaux qu’il y entretient, M. A... est fondé à soutenir que le refus d’autoriser son séjour porte à son droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaît ainsi les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour.  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Le motif d’annulation retenu par le présent jugement implique nécessairement que le préfet de Seine-et-Marne délivre à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet compétent, de procéder à cette délivrance dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » présentée le 6 mars 2023 par M. A... est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet compétent, de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
Copie en sera transmise au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Rémy Combes, président, 
Mme Marine Robin, conseillère,  
Mme Héloïse Mathon, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. 
 
La rapporteure, 
H. Mathon 
 
Le président, 
R. Combes 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. Sarton 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,