TA44 · 9ème chambre — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 juillet et 1er septembre 2023 et 13 février 2024, Mme C A, représentée par Me Apelbaum, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 20 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Manille (Philippines) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleuse salariée ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai ; 
 3°) d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de recommander au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - le motif tiré de ce que ses employeurs l'auraient employée sans s'être acquittés des cotisations sociales obligatoires est entaché d'une erreur de fait ; 
 - le code du travail ne peut fonder la décision attaquée dès lors qu'aucune de ses dispositions n'interdit à un ressortissant étranger ayant antérieurement travaillé sur le territoire national sans y être autorisé, de solliciter une autorisation de travail ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation concernant le risque du détournement de l'objet du visa ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Heng, 
 - les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lallame, substituant Me Apelbaum, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante philippine, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de travailleuse salariée auprès de l'autorité consulaire française à Manille, qui, par une décision du 20 janvier 2023, a refusé de lui délivrer ce visa. Par une décision du 8 juin 2023, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. 
 3. Constitue notamment un tel motif le risque avéré de détournement de l'objet du visa sollicité, lorsque l'administration établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France.  
 4. Pour rejeter le recours de Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que son recrutement n'a d'autre but que de lui permettre d'entrer régulièrement en France, dès lors qu'elle s'y est maintenue irrégulièrement six ans, qu'elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 8 juin 2020 et qu'elle a déjà travaillé pour le compte de ses futurs employeurs sans autorisation et sans justificatifs de déclarations aux organismes de recouvrement de cotisations sociales. 
 5. Mme A, recrutée en contrat à durée indéterminée en qualité de garde d'enfant au domicile de Mme B, particulière employeuse, s'est vu accorder une autorisation de travail le 7 novembre 2022. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de ses nombreuses fiches de paie, que Mme A a été employée au domicile de Mme B d'abord comme aide familiale à temps partiel, puis comme garde d'enfant à temps complet, entre le 1er août 2018 et le 31 décembre 2021, soit jusqu'à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par le préfet de police de Paris le 8 juin 2020. La seule circonstance qu'elle a fait l'objet d'une telle mesure ne permet pas de justifier l'existence d'un risque avéré de détournement du visa sollicité alors que la demande d'un tel visa a fait suite au souhait de Mme A, par le biais de son employeuse, de régulariser sa situation administrative en sollicitant son admission exceptionnelle au séjour, dans le but de pouvoir poursuivre son activité professionnelle auprès d'elle. Il ressort également des pièces du dossier que Mme B et son époux justifient à la fois avoir besoin de recruter une personne à temps plein afin de garder leur enfant et de s'acquitter des tâches quotidiennes de leur foyer, et avoir publié plusieurs offres d'emploi via Pôle emploi, qui se sont révélées infructueuses. Mme A établit, ainsi, au regard de son expérience professionnelle au domicile même de la personne qui a été et qui a vocation à redevenir son employeuse, et de ses qualifications, notamment linguistiques, de l'adéquation entre son profil et le poste envisagé. Eu égard à ces circonstances, et si la présente demande a effectivement pour but de permettre à Mme A d'entrer régulièrement en France via un visa de long séjour afin qu'elle puisse s'y établir, il résulte de ce qui précède que l'administration n'établit pas le caractère complaisant du recrutement et, par suite, le détournement de l'objet du visa sollicité. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme A le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France du 8 juin 2023 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa de long séjour sollicité à Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 euros (mille deux cent) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 H. HENG 
 La présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,