TA93 · 8ème chambre — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une ordonnance n° 2320073/1 du 22 septembre 2023, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête, enregistrée, sous le numéro 2320073, le 30 août 2023, présentée par  
 M. C D. 
 Par cette requête, M. D, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du jury de l'Université de Paris 8 Vincennes-Saint-Denis établissant la non-validation de son Master 2 Psychologie du développement, ensemble le relevé de notes de l'année universitaire 2022-2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis de convoquer un nouveau jury, issu d'une autre université ou, à titre subsidiaire, un nouveau jury différemment composé, afin d'examiner son travail de manière impartiale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis la somme de  
 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contestées sont entachées d'irrégularités tenant à la composition du jury et à sa partialité ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'elles sont fondées sur des considérations liées à ses aptitudes physique et psychologique. 
 II. Par une requête enregistrée, sous le numéro 2310384, le 4 septembre 2023, M. D, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du jury de l'Université de Paris 8 Vincennes-Saint-Denis établissant la non-validation de son Master 2 Psychologie du développement, ensemble le relevé de notes de l'année universitaire 2022-2023 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis de convoquer un nouveau jury, issu d'une autre université ou, à titre subsidiaire, un nouveau jury différemment composé, afin d'examiner son travail de manière impartiale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis la somme de  
 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contestées sont entachées d'irrégularités tenant à la composition du jury et à sa partialité ; 
 - elles sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'elles sont fondées sur des considérations liées à ses aptitudes physique et psychologique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement de la commission de la formation et de la vie universitaire relatif aux modalités de contrôle des connaissances et des compétences pour la période 2020-2025 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lamlih, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Parent, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Stefanova substituant Me Moreau représentant l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis. 
 M. D n'était pas présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D était inscrit en master 2 Psychologie du développement depuis l'année universitaire 2019-2020 à l'université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis. Après avoir été ajourné et admis à redoubler deux fois son année de master 2, il a bénéficié de la possibilité de s'inscrire, pour la quatrième année consécutive en master 2, au titre de l'année universitaire 2022-2023 afin de soutenir le mémoire qu'il n'avait pu soutenir au titre de l'année précédente. L'intéressé, qui a soutenu son mémoire le 10 juillet 2023, a obtenu la note de 5,25/20 ne lui permettant pas de valider l'unité d'enseignement " mémoire " ni son master 2 et n'a pu en conséquence acquérir le titre de psychologue à l'issue de cette année universitaire 2022-2023. Par les requêtes n° 2320073 et n° 2310384, M. D demande l'annulation de la délibération du jury de l'Université de Paris 8 Vincennes-Saint-Denis établissant la non-validation de son Master 2 Psychologie du développement, ensemble le relevé de notes de l'année universitaire 2022-2023.   
 2. Les requêtes n° 2320073 et n° 2310384, présentées par M. D, ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. Aux termes du paragraphe 2 de l'article 24 du règlement de la commission de la formation et de la vie universitaire relatif aux modalités de contrôle des connaissances et des compétences pour la période 2020-2025 : " La composition du jury est publique et portée à la connaissance des étudiants avant le début de la première session d'examen ou avant la délibération du jury en cas d'évaluation intégrale en contrôle continu. Les jurys se tiennent selon les dates établies par le calendrier universitaire. ". 
 4. M. D soutient qu'alors même qu'il lui avait été assuré que le jury de soutenance de son mémoire serait composé de quatre membres parmi lesquels ne figurerait pas la responsable pédagogique, Mme B, qui était sa précédente directrice de mémoire, la composition du jury a été modifiée, sans qu'il en soit informé, et Mme B en faisait partie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de soutenance du  
 10 juillet 2023 produit en défense, que les membres du jury correspondent, contrairement à ce que M. D allègue, à ceux initialement désignés par l'administration universitaire et portés à la connaissance de l'intéressé et que Mme B n'a pas siégé. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée de vices de procédure à raison de ce que la composition du jury aurait été modifiée sans que l'intéressé en ait été préalablement informé et que Mme B aurait siégé, manque en fait et doit être écarté. 
 5. Le juge administratif, lors de la contestation d'une décision dont il est soutenu qu'elle serait empreinte de discrimination, doit attendre du requérant qui s'estime lésé par une telle mesure qu'il lui soumette des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 6. M. D soutient que l'appréciation portée par le jury était fondée sur des considérations liées à ses aptitudes physique et psychologique et non sur ses mérites. Si la situation de handicap de l'intéressé, qui a reçu un aménagement de formation et un plan d'accompagnement du service accueil handicap, était connue de l'administration universitaire et notamment de Mme B et de Mme A, directrice de mémoire ayant siégé dans le jury, cette circonstance n'est pas, à elle-seule, susceptible de faire présumer une discrimination. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance aurait eu une influence sur la délibération du jury de soutenance qui a apprécié les mérites du candidat sur huit critères différents. Au demeurant, le requérant ne conteste pas les notes attribuées pour chacun de ces critères. Enfin, si le requérant soutient également avoir déposé une plainte pour discrimination en raison de son état de santé ou de son handicap, alors qu'il ne produit pour l'établir qu'un courrier en date du 29 juin 2023 de son avocat qui aurait été adressé au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bobigny, en elle-même, cette circonstance n'est, en tout état de cause, pas de nature à établir qu'il aurait été victime de discrimination. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que la décision aurait été fondé sur des considérations liées à ses aptitudes physique et psychologique doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à l'Université de Paris 8 Vincennes-Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 M. Guiral, premier conseiller, 
 Mme Lamlih, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 D. Lamlih 
 Le président, 
 L. Gauchard       La greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.